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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 18 févr. 2026, n° 25/00481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
DU 18 Février 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00481 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OHBM
Code NAC : 28G
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Selarl [1],
C/
Monsieur [Z] [W] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 18 Février 2026
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Selarl [1], [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 93
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [W] [I], demeurant [Adresse 4] – CALIFORNIE (USA)
représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et Me Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G780
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 18 février 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 18 Mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Selarl [1] a fait assigner Monsieur [Z] [W] [I] à comparaître à l’audience des référés du 10 juin 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 puis à celle du 18 Février 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Selarl [1] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [Z] [W] [I], et ce dernier a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son action à l’encontre de Monsieur [Z] [W] [I] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Selarl [1] de son action à l’encontre de Monsieur [Z] [W] [I] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Selarl [1] .
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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