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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° RG 24/00646 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VQ
88M
Minute n° 25/280
DESISTEMENT
Du : 03 février 2025
cc délivrées le
à :
Mme [M] [R]
[10]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience du : 03 février 2025
Demanderesse :
Madame [M] [R]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
Défenderesse :
[10]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Madame [F] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 01/03/2024
Objet du recours : REJET AAH DU 19/02/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 3 février 2025, Mme [M] [R] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [10], représentée par Mme [O], a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [M] [R] ;
DÉCLARE parfait ce désistement, accepté par la [9] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Mme [M] [R] conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé le 3 février 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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