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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 9 avr. 2026, n° 26/00758 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00758 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCUS
Code NAC : 53B
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC
C/
[L] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 09 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président,, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de l’audience d’orientation : 02 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [A], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 2 février 2026 à Monsieur [L] [A] ;
Vu les conclusions du 27 mars 2026 de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC, demandeur demandant acte de son désistement d’instance;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [L] [A], défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 2 février 2026 contre Monsieur [L] [A], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC, demandeur.
Fait à [Localité 3], le 09 avril 2026.
Le Greffier, Le Président,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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