Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, tpx de gonesse, 30 mars 2026, n° 25/01456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. FONCIA MANAGO |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01456 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAB7
MINUTE N° : 26/00650
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
— M. [B]
— SAS FONCIA MANAGO
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Monsieur [O],[Q] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non-comparant, ni représenté
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. FONCIA MANAGO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non-comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 09 Octobre 2025 par transfert de dossier en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l’instance par lui introduite ;
Attendu que son adversaire n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 30 Mars 2026 par Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Taux légal ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Vote
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance de référé ·
- Mutuelle ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Espagne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Déclaration au greffe ·
- Délégation ·
- Saisine ·
- Délais
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Vente ·
- Bien immobilier ·
- Surendettement des particuliers ·
- Remboursement ·
- Durée
- Enfant ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Maroc ·
- Entretien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Vacances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Régie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Laine ·
- Immeuble ·
- Technique ·
- Économie mixte ·
- Partie ·
- Ville
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Situation économique ·
- Aide ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Bénéficiaire ·
- Procédure ·
- Titre
- Logement ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Caution ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Frontière ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Espagne ·
- République ·
- Suspensif ·
- Femme au foyer
- Commune ·
- Erreur ·
- Exception de procédure ·
- Droit de préférence ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Bail commercial ·
- Offre ·
- Nullité
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.