RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/02368 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GM6P

[C] [I] épouse [X]

C/

[O] [X]

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M^e Solène LOUE

l’AARPI [18]

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JB/LB

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Solène [Localité 19] le

— M^e Marion FAMERY de l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI le

Copie certifiée conforme :

— au BAJ

Copie au dossier

LE DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [C] [I] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (MAROC)

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002781 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Représentée par M^e Solène LOUE, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 11] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Marion FAMERY de l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 28 Mars 2025;

Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mars 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 8 mars 2024,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[C] [I]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11] (MAROC)

et de

[O] [X]

né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 11] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2003, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (MAROC),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 21], en marge de l’acte de naissance du mari, de l’épouse et de l’acte de mariage des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 19 décembre 2023,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE [C] [I] de ses demandes de constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital, de constater le principe de la disparité entre les époux, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 1115 du code de procédure civile,

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, [O] [X] devra payer à [C] [I] la somme en capital de 30 000 euros (trente mille euros) ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,

CONSTATONS que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs,

FIXONS la résidence des enfants mineurs au domicile de [C] [I],

ACCORDONS à [O] [X] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et amiablement,

DISONS qu’à défaut d’accord entre les parties, ce droit de visite et d’hébergement s’exercera de la manière suivante et à charge pour [C] [I] [O] [X] d’aller chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de [C] [I] [O] [X] :

— en périodes scolaires : les fins des semaines paires, du vendredi 18h00 au dimanche à 18h00,

— la moitié des vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

DISONS que, par exception, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père,

DISONS que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de “pont” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée,

DISONS que la période de vacances scolaires débute :

— soit du dernier jour officiel de scolarité dans l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants, ou, à défaut de scolarisation, dont dépend leur lieu de résidence habituelle, à partir de 14 heures lorsque les vacances débutent le samedi à 12 heures,

— soit du lendemain de ce dernier jour officiel de scolarité à 10 heures dans les autres cas,

jusqu’au dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures dans les deux cas,

DISONS que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit, dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure,

FIXE la part contributive de [O] [X] à l’entretien et à l’éducation de [P] [X], née le [Date naissance 4] 2005, à la somme de cent vingt euros (120 €), payable à [C] [I], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision, et au besoin l’y condamne ;

FIXE la part contributive de [O] [X] à l’entretien et à l’éducation de [U] [X], née le [Date naissance 10] 2007, à la somme de cent vingt euros (120 €), payable à [C] [I], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision, et au besoin l’y condamne ;

FIXE la part contributive de [O] [X] à l’entretien et à l’éducation de [B] [W] [X], né le [Date naissance 8] 2008, à la somme de cent vingt euros (120 €), payable à [C] [I], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision, et au besoin l’y condamne ;

FIXE la part contributive de [O] [X] à l’entretien et à l’éducation de [H] [X], né le [Date naissance 5] 2013, à la somme de cent vingt euros (120 €), payable à [C] [I], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision, et au besoin l’y condamne ;

DIT que [C] [I] doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant devenu majeur avant le 1er décembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice métropole – hors tabac – ménages urbains, ouvrier ou employé, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er avril 2026 en fonction des variations de l’indice métropole – hors tabac – ménages urbains, ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

ECARTE l’application de l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DEBOUTE [C] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RENVOIE les parties à la lecture des documents les informant sur :

— l’autorité parentale et les sanctions encourues,

— l’intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de recouvrement et les sanctions pénales encourues,

lesquels demeureront annexés à la présente décision,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COUR D’APPEL DE [Localité 23]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Deuxième chambre civile – Affaires familiales

RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité de l’enfant :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, et son éducation religieuse éventuelle

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de sa vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun

Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants communs et doit donc être informé, autant que faire se peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale.

***

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil).

Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal).

***

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du code civil).

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-6 du code pénal).

RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE

LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS,

LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT,

ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

(articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)

Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [12] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [14] et de la [20]), en transmettant directement à l’organisme concerné toutes les informations utiles (www.[022].caf.fr). La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la [14] ou la caisse de la [20] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

***

Il est par ailleurs rappelé que la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant varie de plein droit à la date fixée et selon les modalités précisées dans la décision de justice. La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur. Le débiteur pourra calculer la pension alimentaire sur le site suivant : https://www.[016].[015]

***

En cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers

— autres saisies

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire)

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République

***

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant une part contributive pour son entretien et son éducation en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire et de l’interdiction de quitter le territoire de la République (articles 227-3 et 229-29 du code pénal).

Le fait, pour le débiteur d’une pension alimentaire, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-4 du code pénal).