Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx de gonesse, 15 mars 2026, n° 26/00021

TJ Pontoise 15 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Omission de formalités préalables à la radiation
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit d'éléments prouvant l'irrégularité de sa radiation, et que l'INSEE confirme qu'elle n'est inscrite sur aucune liste électorale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx de gonesse, 15 mars 2026, n° 26/00021
Numéro(s) :	26/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00021 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGU3

MINUTE N° : 26/00022

[Y] [B] [F] [A]

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le

à :

— au demandeur

— M. le Préfet

— M. ou Mme le Maire

— L’INSEE par l’intermédiaire du REU

le : 15/03/2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Le jugement suivant a été rendu :

DEMANDEUR

Madame [Y] [B] [F] [A]

Chez Mme [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

— ----------

Le tribunal a été saisi le 13 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 13 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été plaidée le , et jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L20 II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 13 mars 2026 présentée par Madame [Y], [B], [F] [A] qui soutient avoir été radiée des listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article R 17 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ;

Vu les pièces jointes ;

— copie de la pièce d’identité ;

— attestation d’hébergement établie par Madame [S] [D] certifiant héberger la requérante et son justificatif de domicile ;

— attestation de la mairie de [Localité 4] du 13 mars 2026 attestant sa radiation depuis le 3 février 2022 ;

Vu les informations transmises par l’INSEE le 13 mars 2026 ;

Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ;

Vu les articles L20 II du code électoral ;

Vu les observations à l’audience ;

Madame [Y], [B], [F] [A] ne produit aucun élément pour démontrer que la radiation décidée par la commune de [Localité 4] en date du 3 février 2022 pour « départ vers une autre commune » est irrégulière ; au demeurant, l’INSEE atteste que la requérante n’est inscrite sur aucune liste électorale dans le Répertoire Électoral Unique.

Sa demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort,

REJETTE la demande d’inscription de Madame [Y], [B], [F] [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

La Greffière La Présidente