RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00141 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTGE

MINUTE N° : 26/00246

Société VAL D’OISE HABITAT

c/

[N] [Z]

Copie certifiée conforme

le :

à :Madame [N] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Paul-Gabriel CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 3]

[Localité 7]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 06 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de RIGOUSTE Guillaume, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de ESTEBAN Cendrine, greffière placée à l’audience et Madame SARTI Zakia, Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Madame [N] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

comparante

DÉFENDERESSE

RG 25-00141 l’OPH VAL D’OISE HABITAT c Madame [N] [Z]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2020, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a donné en location à Madame [N] [Z] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a fait assigner, Madame [N] [Z] par acte remis à l’étude le 15 mars 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] afin d’obtenir notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Madame [N] [Z] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens.

Madame [N] [Z] et l’OPH VAL D’OISE HABITAT ont confirmé que la dette locative a été soldée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, l’OPH VAL D’OISE HABITAT a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales en suite du solde de la dette locative.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [N] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), ldu commandement de payer les loyers et de la dénonce à la préfecture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée au dépens, Madame [N] [Z] devra payer la somme de 300 euros à l’OPH VAL D’OISE HABITAT.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

RG 25-00141 l’OPH VAL D’OISE HABITAT c Madame [N] [Z]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATE le désistement de l’OPH VAL D’OISE HABITAT de l’ensemble de ses demandes tendant à la résiliation du bail et au paiement du loyer ;

CONDAMNE Madame [N] [Z] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), ldu commandement de payer les loyers et de la dénonce à la préfecture.

CONDAMNE Madame [N] [Z] à payer à l’OPH VAL D’OISE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait à [Localité 9], le 6 février 2026.

La greffière Le juge