TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 7]

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[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 4]

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20L

[9]

JUGEMENT

du 10 Juin 2025

Minute n°

N° RG 23/01573

N° Portalis DBXA-W-B7H-FSNX

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[Z] [F] épouse [J]

C/

[H] [J]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le :

copies exécutoires

à M^e TAILLADE

à M^e REBEYROL

JUGEMENT

du 10 Juin 2025

┌─────────────────────────────────────────────────────

Juge aux Affaires Familiales :

Véronique EMMANUEL

Greffier :

Noëmie BAUDRY

Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 08 Avril 2025

Jugement prononcé le 10 Juin 2025

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

└─────────────────────────────────────────────────────

Entre :

Madame [Z] [F] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-16015-2023-01271 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

DEMANDERESSE représentée par M^e Virginie TAILLADE, avocat au barreau de CHARENTE

Et :

Monsieur [H] [J]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 6]

DÉFENDEUR représenté par M^e Laurent REBEYROL, avocat au barreau de CHARENTE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’article 233 du code civil,

CONSTATE que la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2025 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Z] [F]

Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12],

et de

Monsieur [H] [J]

Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 devant l’officier de l’Etat civil de la commune de [Localité 11] (Charente), sans contrat de mariage préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties au 1er août 2018 ;

DIT que chacun des époux perd l’usage du nom patronymique du conjoint après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que Madame [Z] [F] a satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts matrimoniaux dans l’acte introductif d’instance ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [Z] [F] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, étant précisé que Madame [Z] [F] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ce que dessus.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,

N. BAUDRY V. EMMANUEL