N° RG 26/00264 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DPEA

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [J] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 07 MAI 2026

L’an deux mil vingt six et le sept mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [P] [T], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [J] [F], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’UDAF de l’Aisne suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LAON en date du 28 janvier 2025,

né le 20 Août 2006 à [Localité 3],

Demeurant FAM fondation [R] – [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

non comparant,

représenté par Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [K] [S] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 04 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [J] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [J] [F].

Vu l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [Z],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 04 mai 2026 s’en rapportant quant à la décision à intervenir / tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [F],

Vu le certificat en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [U] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 28 avril 2026, Monsieur [J] [F] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [K] [S] [X] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [U] exerçant à l’EPSMD de Prémontré a constaté que Monsieur [J] [F] “ présentait des troubles du spectre autistique, une instabilité comportementale avec auto et hétéro-agressivité dans un registre impulsif bien souvent envahi par des angoisses archaiques et massives. Le sujet n’a aucune conscience de ses troubles ni des consequences de ses passages à l’acte.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 mai 2026 établi par le Docteur [Z] et des certificats médicaux produits les éléments suivants:

“Le patient, présentant un trouble du spectre autistique associé a des troubles sévères du

comportement, demeure hospitalisé en SDTU dans un contexte persistant d’agitation psychomotrice désorganisée, avec épisodes clastiques et manifestations d’hétèro-agressivité.

L‘entretien psychiatrique realisé ce jour met en évidence la persistance d’angoisses"majeures, accompagnées de sollicitations incohérentes et d’un questionnement iteratif traduisant une tension interne importante ainsi que des craintes de passages à l’acte impulsifs. Le comportement reste marqué par une importante imprevisibilité, une faible tolérance à la frustration et des difficultés significatives de regulation émotionnelle.En l’absenoe d‘amélioration clinique notable depuis la précèdente évaluation, l’état du patient necessite le maintien de l’hospitalisation complete dans le cadre des soins sans consentement, afin cle poursuivre la prise en charge thérapeutique et d’accompagner l’élaboration de son projet de vie.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est sorti le 27 avril pour être à nouveau admis le 28. Elle décrit un patient imprévisible, intolérant à la frustration avec risque de passage à l’acte. Elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [J] [F] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Monsieur [J] [F] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE