Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, service des criees, 5 mai 2026, n° 25/00046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Le 05 Mai 2026
N° RG 25/00046 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OINM
78A
Jugement rendu le 5 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) domicilié [Adresse 1] à [Localité 1].
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
Madame [J] [H] [C] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Jacques WENISCH, avocat au Barreau du VAL D’OISE
— -------------------
05/05/2026
— -------------------
L’an deux mil vingt six et le cinq mai ;
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 janvier 2025 publié le 29 janvier 2025 volume 2025 S n°27 au service de publicité foncière de [Localité 5] délivré par le TRESOR PUBLIC à M. [L] [O] et Mme [J] [H] [C] [I] épouse [O].
Vu l’assignation délivrée le 10 mars 2025 signifiée à personne physique à M. [L] [O] et à tiers présent à domicile à Mme [J] [H] [C] [I] épouse [O] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 mars 2025 ;
Notifié le
Vu le procès-verbal de description établi par la SCP [S], commissaire de justice à LOUVRES le 13 février 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 20 janvier 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un pavillon d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 6] édifié sur les parcelles cadastrées section AE numéro [Cadastre 1] et section AE numéro [Cadastre 2], appartenant à M. [L] [O] et Mme [J] [H] [C] [I] épouse [O] à l’audience d’adjudication du 5 mai 2026 ;
Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution.
L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d’ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des débiteurs qui les ont d’ores et déjà payés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 21 janvier 2025 publié le 29 janvier 2025 volume 2025 S n°27 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 ;
Ordonne en conséquence la radiation de la publication de ce commandement ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [L] [O] et Mme [J] [H] [C] [I] épouse [O] qui les ont d’ores et déjà payés ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Hôpitaux ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Débours ·
- Assistance ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Déficit ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Champagne ·
- Charges de copropriété ·
- Affichage ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Tentative ·
- Assurances ·
- Pompe à chaleur ·
- Conciliation ·
- Responsabilité ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Intérêt
- Expertise ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Bruit ·
- Sport ·
- Coûts ·
- Réserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Gauche ·
- Corne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Contentieux ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Consommation ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Paiement
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
- Lorraine ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Construction métallique ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.