DU 20 Février 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00969 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXK6

Code NAC : 82C

Madame [Z] [C] épouse [B]

Monsieur [G] [B]

C/

S.A.S. COFIDIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Z] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e François TIZON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 173

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

représenté par M^e François TIZON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 173

DÉFENDEUR

S.A.S. COFIDIM, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane ALAIMO de la SELARL SELARL ALAIMO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 171 et, M^e Géraldine MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE,

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Débats tenus à l’audience du 09 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 20 Février 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 30 septembre 2025, Monsieur [G] [B] et Madame [Z] [C] épouse [B] ont assigné la société COFIDIM, S.A.S., devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé, aux fins de voir :

DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : Se rendre sur les lieux, procéder à toutes visites et constatations utiles et entendre tous sachants ;

Examiner les désordres, non-conformité et réserves allégués par les demandeurs en leur assignation, En rechercher l’origine, l’étendue et les causes, Se faire remettre ou obtenir la délivrance de tous documents utiles à sa mission, Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, Evaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, Evaluer l’ensemble des frais exposés, Donner d’une manière plus générale tous éléments d’informations utiles à la solution du litige, Dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l’aggravation des désordres allégués dans l’assignation ou prévenir les dommages aux personnes ou aux biens et, dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire à soumettre pour avis aux parties, Dire si les désordres allégués dans l’assignation affectent la solidité de l’ouvrage, dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements le rendant impropre à sa destination ou l’affectent dans la solidité des éléments d’équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, d’ossature, de clos et de couvert.

Au jour de l’audience, Monsieur [G] [B] et Madame [Z] [C] épouse [B] sont représentés, maintiennent leurs demandes et exposent avoir conclu avec la société COFIDIM en date du 21 mai 2022 un contrat de construction d’une maison individuelle à [Localité 3] (95) [Adresse 5], pour un prix de 190.870 euros. Leur exemplaire du contrat ne comporte pas de date mais la société COFIDIM leur a bientôt fait signer un avenant au contrat sur lequel figure la suppression du sous-sol initialement prévu, ce que Monsieur et Madame [B] ont signé sans y prendre garde. C’est seulement quand les travaux ont débuté que Monsieur et Madame [B] ont constaté que leur maison n aurait pas de sous-sol. La société COFIDIM a indiqué que c’était dû au fait que le terrain était en zone inondable. Mais Monsieur et Madame [B] ont ensuite constaté que sur le dossier de permis de construire, leurs signatures avaient été imitées. Ils ont déposé plainte, d’autant que cette suppression du sous sol a généré de multiples modifications dans la disposition des pièces et des installations électriques. Le 26 juin 2025, ils ont adressé à la société COFIDIM une liste des mal façons et non conformités constatées sur cette maison, dans laquelle ils ont été contraints d’aménager tout de même. De plus la pompe à chaleur n’a pas été installée, aussi vivent-ils sans eau chaude ni chauffage.

Au jour de l’audience, la société COFIDIM, S.A.S., est représentée en défense et émet protestations et réserves, tout en demandant que la mission de l’expert soit limitée aux réserves dénoncées à la réception du chantier et dans les huit jours qui ont suivi. Elle demande aussi le rejet de la mission de l’expert concernant son évaluation des préjudices subis, et demande qu’y soit ajouté une demande concernant le compte entre les parties.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 20 février 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D’UN EXPERT

A l’appui de leur demande, Monsieur [G] [B] et Madame [Z] [C] épouse [B] exposent avoir conclu avec la société COFIDIM un contrat de construction d’une maison individuelle à [Localité 3] – [Adresse 5].

Ils ont été déçus de constater que la société COFIDIM aurait supprimé le sous-sol de cette maison, en leur faisant signer un avenant dont ils n’ont pas mesuré la portée et en imitant ensuite leurs signatures. Et à réception du chantier, ils ont constaté de multiples malfaçons et non façons.

Il convient donc de faire droit à leur demande d’expertise, pour que soient explicités et mesurés leurs éventuels préjudices.

La société COFIDIM demande à ce que soit modifiée la mission de l’Expert, mais dans la mesure où la consignation est assurée par Monsieur et Madame [B], il ne sera pas tenu compte de ces demandes restrictives, étant observé que la société COFIDIM pourra faire valoir ses observations et commentaires au cours des réunions d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’Expertise et commettons pour y procéder Monsieur [X] [U] (Adresse : [Adresse 6] – Téléphone : [XXXXXXXX01] – Courriel : [Courriel 1] ), lequel aura pour mission de :

Se rendre sur les lieux, procéder à toutes visites et constatations utiles et entendre tous sachants ;

Examiner les désordres, non-conformité et réserves allégués par les demandeurs en leur assignation, En rechercher l’origine, l’étendue et les causes, Se faire remettre ou obtenir la délivrance de tous documents utiles à sa mission, Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, Evaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, Evaluer l’ensemble des frais exposés, Donner d’une manière plus générale tous éléments d’informations utiles à la solution du litige, Dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l’aggravation des désordres allégués dans l’assignation ou prévenir les dommages aux personnes ou aux biens et, dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire à soumettre pour avis aux parties, Dire si les désordres allégués dans l’assignation affectent la solidité de l’ouvrage, dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements le rendant impropre à sa destination ou l’affectent dans la solidité des éléments d’équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, d’ossature, de clos et de couvert.

Disons que l’Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée,

Disons qu’il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause, estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Disons que l’Expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du Code de Procédure Civile, et qu’il pourra demander communication de tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Disons que l’Expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, prendre en considération les observations et réclamations des parties et quand elle seront écrites, les joindre à son avis,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, l’Expert en référera au Juge chargé du contrôle des expertises,

Disons qu’en cas d’empêchement de l’Expert commis, il sera procédé à son remplacement,

Disons que l’Expert délivrera copie de son rapport aux parties en les invitant en réponse à faire part de leurs observations,

Disons que l’expertise sera effectuée aux frais avancés de Monsieur et Madame [B], qui devront consigner au greffe de ce Tribunal une somme de 3.800 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, et ce avant le 27 mars 2026,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du Code de Procédure Civile,

Disons que l’Expert dressera un rapport qu’il déposera au greffe de ce Tribunal dans le délai de neuf mois à compter du versement de la consignation,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [B], demandeurs,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la Greffière,

La Greffière

Le Président