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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 23 janv. 2026, n° 25/00995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00995 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXMC
Code NAC : 30B
Madame [X] [H] épouse [M]
C/
S.A.S. DABIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [X] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 997
DÉFENDEUR
S.A.S. DABIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
CRÉANCIER INSCRIT
COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR, créancier inscrit,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 23 décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Janvier 2026
***ooo§ooo***
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 6 octobre 2025, et les motifs y énoncés,
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
A l’audience [X] [H] épouse [M] a sollicité l’entérinement de l’accord des parties intervenu en cours d’instance ;
Au vue des pièces versées aux débats, il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologuons l’accord des parties signé les 18 et 19 décembre 2025, annexé à la présente ordonnance ;
Disons que chaque partie condervera la charge de ses propres dépens ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
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