N° RG 25/03315 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQD3

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/03315 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQD3

Minute n°

Expédition exécutoire

à Monsieur [G] [K]

Expédition à:

Madame [R] [Z]

Expédition à S/Préfecture de [Localité 8]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025, prorogée à la date du 09 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/03315 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQD3

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 8 avril 2025, par lequel Monsieur [G] [K], a donné assignation à Madame [R] [Z], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle Monsieur [G] [K], assisté de son fils, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de Madame [R] [Z], assignée à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 1er janvier 2024, Monsieur [G] [K], a donné en location à Madame [R] [Z], un logement sis [Adresse 2] à [Localité 7] ([Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros, outre 30 euros de charges. Le contrat contient une clause résolutoire à effet deux mois après la signification d’un commandement de payer.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 23 décembre 2024, d’un montant principal de 5 300 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 6 360 euros au 20 février 2025

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. La locataire sera expulsée du logement, et condamnée à régler la somme de 6 360 euros au bailleur, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 20 février 2025.

La locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Madame [R] [Z], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 23 février 2025 du bail conclu le 1er janvier 2024, entre Monsieur [G] [K] d’une part et Madame [R] [Z] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 1]) ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Madame [R] [Z] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 2] à [Localité 7] ([Localité 5] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] à payer à Monsieur [G] [K] la somme de 6 360 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 février 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [R] [Z] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNE Madame [R] [Z] à verser à Monsieur [G] [K] ladite indemnité mensuelle à compter du 20 février 2025 et jusqu’à complète libération des lieux;

CONDAMNE Madame [R] [Z] à payer à Monsieur [G] [K] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER