RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00292 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUKT

MINUTE N° : 26/00254

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[N] [F] [L], [Y] [Localité 9] [T] [D]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à : SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 7]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 06 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de RIGOUSTE Guillaume, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de ESTEBAN Cendrine, Greffière placée, à l’audience et Madame SARTI Zakia, Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR(S)

ET

Monsieur [N] [F] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparant

Madame [X] [T] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante

DÉFENDEURS

RG 25-00292 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2018, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a donné en location à Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Suite à des échéances impayées, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait délivrer le 3 décembre 2024 à Monsieur [N] [F] [L] et le 3 décembre 2024 à Madame [X] [T] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 408,87 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois d’octobre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA a fait assigner, Monsieur [N] [F] [L] par acte remis à l’étude le 4 avril 2025 et Madame [X] [T] [D] par acte remis à l’étude le 4 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] au paiement de la somme de 4 487,15 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de février 2025 ;

— l’expulsion de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3] ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 3] ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 8 avril 2025.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 412,34 euros, novembre 2025 inclus.

Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

RG 25-00292 la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA c Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D]

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 décembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 8 avril 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 10 juin 2018 contient initialement une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le bail s’étant tacitement reconduit en 2024, il contient désormais depuis la loi du 27 juillet 2023 une clause résolutoire ramenée à six semaines.

Or, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] le 3 décembre 2024 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] n’ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 2 408,87 euros en principal. Même si le commandement a été délivré à tort avec un délai de deux mois laissé aux locataires pour régler la dette, il convient de constater que la dette n’a pas été soldée ni dans le délai de six semaines ni celui des deux mois octroyés. Qu’ainsi, il sera retenu l’application légale du délai des six semaines pour la constatation de la résiliation du bail.

La clause résolutoire est donc acquise au 15 janvier 2025.

Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] restent redevables des loyers jusqu’au 14 janvier 2025 et à compter du 15 janvier 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] sont occupants sans droit ni titre depuis le 15 janvier 2025 causant ainsi un préjudice à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] sont redevables de la somme de 412,34 euros au titre de la dette locative, mois de novembre 2025 inclus.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] au paiement de la somme de 412,34 euros correspondant à la dette locative, mois de novembre 2025.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er décembre 2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA ne justifie ni d’un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D].

Par conséquent, la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [X] [T] [D] et Monsieur [N] [F] [L], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnés aux dépens, Madame [X] [T] [D] et Monsieur [N] [F] [L] verseront solidairement à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA une somme qu’il est équitable de fixer à 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 10 juin 2018 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 15 janvier 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 10 juin 2018 liant les parties et DIT que Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 3] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA la somme de 412,34 euros correspondant à la dette locative, mois de novembre 2025 inclus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA, à compter du 1er décembre 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [F] [L] et Madame [X] [T] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 6 février 2026.

La greffière Le juge