TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Christophe MOUNET

Monsieur [U] [Q]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/00094 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBWPP

N° MINUTE :

2

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 20 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. PLAGAM,

[Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée

à

Monsieur [U] [Q],

[Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président