RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00352 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUZQ

MINUTE N° : 26/00794

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD

c/

[I] [G] [J] [U]

Copie certifiée conforme

le : 30-04-2026

au : dossier

Copie exécutoire délivrée

le : 30 avril 2026

à : Maître HASCOET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 27 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Cendrine ESTEBAN, lors des débats et de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’Essonne,

DEMANDERESSE

ET

Madame [I] [G] [J] [U]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non-comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 19 mars 2022, la S.A. BNP PARIBAS, sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Madame [K] [G] [J] [U] un crédit affecté au financement d’un véhicule d’un montant de 16.063,00 euros remboursable en 60 mensualités de 301,81 euros, moyennant un taux débiteur fixe de 4,82% et un taux annuel effectif global de 4,93%.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule de marque KIA, modèle SPORTAGE 1.7 CRDI 141 ISG 4X2 DCT7 ACTIVE, numéro de série U5YPH815GHL209714.

Puis, suivant offre de contrat acceptée le 12 mai 2022, la S.A. BNP PARIBAS, sous l’enseigne CETELEM, a consenti à Madame [K] [G] [J] [U] un crédit affecté au financement d’un véhicule d’un montant de 19.563,00 euros remboursable en 60 mensualités de 367,57 euros, moyennant un taux débiteur fixe de 4,82% et un taux annuel effectif global de 4,93%.

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule de marque JEEP, modèle RENEGADE 1.41 MILTTIAIR S 140 CH BVR6 LONGITUDE 6 5 P, numéro de série 1C4BU0000JPH79B59.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A. BNP PARIBAS a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 11 aout 2023, mis en demeure Madame [K] [G] [J] [U] de s’acquitter des mensualités échues impayées prêts, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par actes de cession en date 9 août 2024, la S.A. BNP PARIBAS a cédé ses créances à l’égard de Madame [K] [G] [J] [U] à la société INVESTCAPITAL LTD.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Madame [K] [G] [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes au titre de la déchéance du terme ou, subsidiairement, de la résolution judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

13.671,73 euros en principal pour le prêt conclu le 19 mars 2022 outre intérêts au taux contractuel à compter du 4 juillet 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;16.750,21 euros en principal pour le prêt conclu le 12 mai 2022 outre intérêts au taux contractuel à compter du 4 juillet 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;condamner Madame [K] [G] [J] [U] de restituer à la société INVESTCAPITAL LTD le véhicule de marque KIA, modèle SPORTAGE 1.7 CRDI 141 ISG 4X2 DCT7 ACTIVE, numéro de série U5YPH815GHL209714 sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard ; 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

A l’audience du 18 décembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [K] [G] [J] [U] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mis en délibéré au 17 février 2026 puis le délibéré a été prorogé au 27 avril 2026.

MOTIVATION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, “le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.”

Aux termes de l’article 31 du code civil “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt determine”.

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD affirme que les prêts litigieux ont fait l’objet d’une cession par actes du 9 août 2024 à son profit et produit les attestations de cession de créance.

Néanmoins, il ne ressort pas des attestations précitées que la cession de prêts concerne les prêts litigieux puisqu’ils font état d’un numéro de compte 88182873399001 et 88182873399003 qui ne sont pas indiqués sur les actes d’offre des prêts communiqués en pièces n°3 et n°17. Il convient de relever que les offres de prêt communiquées mentionnent le n° de l’offre 07613447 pour le prêt conclu le 19 mars 2022 et le n° de l’offre 12606086 pour le prêt conclu le 12 mai 2022.

La société INVESTCAPITAL LTD ne justifie ainsi pas de sa qualité à agir.

Ainsi, il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats, en vue d’inviter le demandeur à produire tout acte permettant établir la cession des créances des prêts litigieux conclus le 19 mars 2022 et le 12 mai 2022 et recueillir les observations des parties sur la qualité à agir de la société INVESTCAPITAL LTD.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 11 juin 2026 à 09h00,

RESERVE les dépens.

La Greffière La Présidente