JAF Cabinet 2

Le 19 Septembre 2025

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Dossier N° RG 24/00542 – N° Portalis DB3H-W-B7I-EBRY

Minute : 25-1385

Nataf :

20J 0A

Mme [U] [Y] [V] épouse [S]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2023-001209 du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

C/

M. [O] [S]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 85191-2024-001340 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

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copie exécutoire

copie conforme

le 02/10/2025

à

M^e BA Armand

M^e CANTIN Hélène

Tribunal Judiciaire

de [Localité 10]

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Chambre aux Affaires Familiales

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JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [X] [T]

GREFFIER

Madame Martine POIRIER

DEBATS à l’audience en chambre du conseil du 19 Juin 2025

JUGEMENT du 19 Septembre 2025

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DEMANDEUR :

Madame [U] [Y] [V] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Armand BA de la SCP BA – DELISLE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7]

de nationalité française, domicilié : chez Mme [R] [W], [Adresse 4]

représenté par Maître Hélène CANTIN de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant

Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 19 Juin 2025, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025

A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur et Madame du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 12 mars 2024,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (49),

et de

Madame [U] [Y] [V], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (85),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (85).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 7 juin 2023,

DEBOUTE Madame de sa demande d’usage du nom de Monsieur à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Concernant les enfants :

CONSTATE que Monsieur et Madame exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants.

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [U] [V],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [S] accueillera les enfants mineurs et à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes :

— hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père, ou toute personne de confiance, d’aller chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent selon les cas et de les y ramener, sauf accord différent des parents,

DIT que les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et celui de la fête des mères chez la mère,

DIT que faute pour le père d’être venu chercher les enfants mineurs dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants mineurs,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [O] [S] et par conséquent le DISPENSE de contribuer à l’entretien des enfants par le versement d’une pension mensuelle,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [O] [S] et Madame [U] [V], et au besoin les y CONDAMNE,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 septembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES