DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

19 Janvier 2026

N° RG 25/01656 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ4M

Code NAC : 50D

[O] [G] [X] [D]

[N] [Z] [D]

C/

S.A.R.L. CAR TRADERZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente

Madame SAMAKÉ, Juge

Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 03 Novembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD.

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DEMANDEURS

Madame [O] [G] [X] [D], née le 03 Février 1975 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [N] [Z] [D], né le 12 Juillet 1969 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CAR TRADERZ, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 818 552 846 dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

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FAITS ET PROCEDURE

Suivant certificat de cession et facture du 2 novembre 2022, M. [N] [D] et Mme [O] [D] ont acquis auprès de la SARL Car Traderz un véhicule automobile d’occasion de marque Audi, modèle A4 version S Line, moyennant le prix de 13.700 €.

Le véhicule, immatriculé en Allemagne SWARK 3107, mis en circulation pour la première fois le 26 avril 2011, affichait un kilométrage compteur non garanti de 78108 kms et bénéficiait d’une garantie de 3 mois.

Suivant certificat d’immatriculation du 22 mars 2023, le véhicule a été immatriculé au nom de [N] [Z] [D] avec le n° GM 192 WJ.

Constatant une consommation d’huile anormale, les époux [D] adressaient un mail à la SARL Car Traderz, le 17 janvier 2023, pour l’informer des dysfonctionnements du véhicule puis se rapprochaient de leur assureur en protection juridique, lequel faisait diligenter une expertise amiable contradictoire, le 9 janvier 2024.

L’expert amiable, dans son rapport du 17 janvier 2024, exposait que les opérations d’expertise avaient mis en évidence une consommation anormale d’huile par le moteur, pouvant conduire à la casse de celui-ci et indiquait que les travaux de remise en état consistaient en un remplacement du moteur, excédant la valeur vénale du véhicule.

Les démarches amiables entreprises auprès de la SARL Car Traderz étant demeurées vaines, les époux [D] faisaient assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise qui, par ordonnance du 16 août 2024, ordonnait une expertise judiciaire sur les dysfonctionnements allégués du véhicule.

L’expert judiciaire établissait son rapport le 27 janvier 2025.

Par exploit du 18 mars 2025, M. [N] [Z] [D] et Mme [O] [G] [X] [D] faisaient assigner la société Car Traderz devant ce tribunal pour voir :

ordonner la résolution de la vente portant sur le véhicule automobile de marque Audi, modèle A4 S Line, immatriculé GM 192 WJ ; condamner la société Car Traderz à leur restituer le prix du véhicule, soit la somme de 13.700 €, et à leur payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :. 221,76 € au titre de la carte grise,

. 257,40 € au titre de la facture Audi du 9 janvier 2024,

. 150,01€ au titre de la facture RM Pneus du 2 août 2023,

. 340,02 € au titre de la facture RM Pneus du 2 août 2023,

. 2.692,61 € au titre de l’assurance du véhicule, à parfaire,

. 650,00 € au titre de la location emplacement de stationnement,

. 5.699,20 € en réparation de leur préjudice d jouissance arrêté au 28 février 2025, à parfaire,

. 2.770,15 € en réparation de leur préjudice de jouissance annexe.

condamner la société Car Traderz à venir récupérer le véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement.

Ils sollicitent en outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils fondent leurs demandes, à titre principal, sur la garantie des vices cachés dont est tenu le vendeur vis à vis de l’acquéreur ; à titre subsidiaire, sur la garantie de conformité du code de la consommation.

La société Car Traderz, assignée par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocats.

Pour plus ample exposé des demandes et des moyens des demandeurs, le tribunal renvoie à l’acte susvisé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la garantie des vices cachés

Les époux [D] fondent leur action, à titre principal, sur la garantie des vices cachés, prévue aux article 1641 et suivants du code civil, en application desquels l’acheteur qui a acquis une chose atteinte d’un vice qui la rend inutilisable ou en diminue considérablement l’utilité, est fondé à demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, outre des dommages et intérêts s’il établit que son vendeur avait connaissance du vice de la chose au moment de la vente, le vendeur professionnel étant présumé de manière irréfragable avoir connaissance du vice.

L’expert judiciaire a confirmé les constatations de l’expert amiable relatives aux dysfonctionnements du véhicule. Après avoir fait démarrer le moteur, il a relevé l’échappement de fumées blanches malodorantes, d’hydrocarbures volatils issus d’une combustion trop riche, perturbée par des remontées d’huile dans la chambre à combustion.

Il a indiqué que ces symptômes connus correspondaient à une usure prononcée de la segmentation qui vient séparer, dans les cylindres, la chambre de combustion de la partie mécanique et donc du bac à huile ; que ce processus de dégradation était progressif puisqu’il s’agissait d’un phénomène d’usure mais qu’il finissait par s’accélérer du fait d’un cercle vicieux : la consommation d’huile devenait significative, ce qui posait des problèmes de niveau d’huile, même lorsque l’entretien était correct ; que de plus, les qualités lubrifiantes de l’huile étaient dégradées par dilution d’essence, ce qui accélérait l’usure.

Il a exposé qu’en termes d’émission, ce processus de dégradation était d’abord masqué par la régulation de richesse, celle-ci étant mesurée par la sonde dite lambda ; qu’avant la vente la véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique avec un résultat limite en niveau d’émissions, faisant apparaître des imbrûlées de type CO, ce qui traduisait déjà une richesse mal maîtrisée ; que le processus de dégradation était déjà engagé mais qu’à ce stade, il n’était pas détectable par un particulier.

Il a précisé que le véhicule était inutilisable ; que le moteur n’était plus réparable mais devait être remplacé ; que le coût la remise en état du véhicule ne couvrirait pas sa valeur vénale du véhicule.

Il résulte de ce rapport que les désordres qui affectent le véhicule acheté par les époux [D] le rendent impropre à sa destination, qu’ils sont anciens et existaient au moment de la vente du véhicule et se sont ensuite aggravés ; qu’ils n’étaient pas apparents pour un profane. L’existence de vices cachés affectant le véhicule litigieux est donc caractérisée.

La gravité du vice justifie la résolution de la vente demandée par les époux [D].

La société Car Traderz, en sa qualité de vendeur professionnel présumé de manière irréfragable connaître les vices dont est affectée la chose vendue, sera déclarée responsable de l’ensemble des préjudices subis par les époux [D] et condamnée à les réparer.

Sur les préjudices

Sur le remboursement du prix de vente

La société Car Traderz sera condamnée à payer aux époux [D] la somme de 13.921,76 € au titre de la résolution de la vente comprenant le remboursement du prix du véhicule 13.700 € et de coût de la carte grise de 221,76 €.

La société Car Traderz sera condamnée à venir récupérer le véhicule à ses frais, sous astreinte de 50 € par jour de retard, limitée à 60 jours, passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement.

Sur les dommages et intérêts

La société Car Traderz sera en outre condamnée à indemniser les époux [D] de l’ensemble de leurs préjudices.

Il ressort des débats et des pièces produites et notamment des rapports d’expertise amiable et judiciaire que les époux [D] ont continué à utiliser le véhicule qui comptabilisait 99.374 kilomètres en janvier 2024 (moment des opérations d’expertise amiable), puis a été ensuite immobilisé.

Les préjudices matériels, occasionnés par les frais de garage en lien avec le vice du véhicule, par l’obligation de l’assurer et d’en payer le stationnement alors qu’il était devenu inutilisable, seront évalués à la somme de 2.907,40 €, ainsi constituée :

257,40 € au titre de la facture d’expertise Audi du 9 janvier 2024 ;2.000 € au titre des frais d’assurance (le remboursement d’une partie de la somme demandée n’apparaissant pas justifiée, compte tenu de l’utilisation initiale du véhicule) ;650 € au titre des frais de location d’un emplacement.

Le remboursement des factures de remplacement des pneus du 2 août 2023, sans lien avec le vice du véhicule, sera rejetée.

Le trouble de jouissance sera fixé à la somme globale et forfaire de 6.000 € pour l’ensemble de la période, compte tenu de la durée du trouble (véhicule acheté en novembre 2022 mais qui a été pu être partiellement utilisé), de l’usage qui en était attendu, de la nature des troubles ci-dessus exposés, de l’âge et de la valeur marchande du véhicule au moment de son achat, et ce sans que soit nécessaire de distinguer la période antérieure et postérieure au 28 février 2025 qui ne correspond qu’à un arrêté de compte, justifié par la méthode de calcul des époux [D] non retenue par le tribunal.

Sur les frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens

La société Car Traderz qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux dépens comprenant ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

Au regard de l’équité, elle sera également condamnée à payer aux époux [D] la somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la résolution de la vente du véhicule automobile de marque Audi, modèle A4 S Line, immatriculé GM 192 WJ, intervenue, le 2 novembre 2022, entre M. [N] [Z] [D] et Mme [O] [G] [X] [D] et la société Car Traderz,

Condamne la société Car Traderz à payer à M. [N] [Z] [D] et Mme [O] [G] [X] [D] les sommes suivantes :

13.921,76 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;6.000 € au titre du trouble de jouissance ;2.907,40 € au titre du préjudice matériel ;3.000 € au titre des frais irrépétibles,

Dit que la société Car Traderz devra venir récupérer le véhicule à ses frais à l’endroit où il se trouvera, sous astreinte de 50 € par jour de retard, limitée à 60 jours, passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement.

Rejette les demandes plus amples de M. [N] [Z] [D] et Mme [O] [G] [X] [D],

Condamne la société Car Traderz aux dépens comprenant ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Ainsi jugé le 19 janvier 2026, et signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier, Le Président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY