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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 29 mai 2026, n° 26/00562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
DU 29 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00562 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZK
Code NAC : 72A
Madame [C] [J] épouse [M]
Monsieur [G] [T] [M]
C/
Monsieur [F] [O] [X] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [C] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155, Me Hugues HOUNKPATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J038
Monsieur [G] [T] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155, Me Hugues HOUNKPATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J038
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [O] [X] [U] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne commerciale LP RENOV, , demeurant [Adresse 3]
non représenté
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 29 mai 2026
Ordonnance rendue sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 13 Mai 2026, Madame [C] [J] épouse [M] et Monsieur [G] [T] [M] ont fait assigner Monsieur [F] [O] [X] [U] entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne commerciale LP RENOV à comparaître à l’audience des référés du 29 Mai 2026.
L’assignation a été remise au greffe le 17 mai 2026 pour une audience fixée le 29 mai 2026.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 754 du code de procédure civile,
“La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (…) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge”.
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 17 mai 2026 pour une audience fixée le 29 mai 2026. Il y a donc lieu de constater la caducité de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° N° RG 26/00562 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZK;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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