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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 8 sept. 2025, n° 25/02038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02038 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCB
Copies certifiées conformes
délivrées le: 08/09/25
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 08 SEPTEMBRE 2025
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A. POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER et DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [M] [I]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l’encontre du défendeur ;
Que le défendeur a fait opposition le 08 avril 2025 par déclaration verbale au greffe de la juridiction ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 08 Septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur ne comparaît pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l’article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
DÉCLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-000736 du 01 octobre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE
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