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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 22 mai 2026, n° 26/00504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
DU 22 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00504 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PEKH
Code NAC : 30B
Madame [W] [U]
C/
S.A.R.L. H2 BATIMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 22 Mai 2026
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yves DUPUIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 103
DÉFENDEUR
S.A.R.L. H2 BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 26 Février 2026, Madame [W] [U] a fait assigner la S.A.R.L. H2 BATIMENT à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026.
A cette audience, Madame [W] [U] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT, non représentée à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, Madame [W] [U] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de Madame [W] [U] de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.R.L. H2 BATIMENT ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [W] [U].
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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