DU 27 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00211 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOL

Code NAC : 82C

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

C/

S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Martin LECOMTE de la SCP DE CHAUVERON – VALLERY RADOT – LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 110, Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9

DÉFENDEUR

S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 15 Avril 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 27 Mai 2026

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Par acte en date du 30 Janvier 2026, S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, a fait assigner S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1] à comparaître à l’audience des référés du 15 Avril 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 09 Janvier 2026 RG: 25/01009 ayant désigné Monsieur [P] [Z] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,a réitéré les termes de son assignation;

S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1] n’a pas constitué avocat ni adressé des observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 09 Janvier 2026 RG: 25/01009 ;

Il sera fait droit à la demande de S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, qui justifie d’un intérêt légitime à inviterS.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1]

à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 09 Janvier 2026 RG: 25/01009 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 09 Janvier 2026 RG: 25/01009 ayant désigné M. Monsieur [P] [Z] en qualité d’expert ;

DISONS que S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, communiquera sans délai à S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 317 896 652, ayant son siège social situé [Adresse 1] sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge du S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 27 Mai 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES