Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 17 novembre 2025, n° 25/06770

TJ Strasbourg 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la résiliation du contrat était justifiée en raison du non-paiement des loyers, permettant ainsi la demande de restitution du matériel.
Accepté
Contrat légalement formé
Le tribunal a jugé que le contrat étant légalement formé, la défenderesse devait payer les loyers échus impayés.
Accepté
Clause pénale stipulée dans le contrat
Le tribunal a confirmé que l'indemnité de résiliation était due conformément aux stipulations contractuelles.
Rejeté
Majorations excessives
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle constituait une clause pénale sur clause pénale, rendant la première manifestement excessive.
Rejeté
Prévision contractuelle
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le contrat ne prévoyait pas cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 17 nov. 2025, n° 25/06770
Numéro(s) :	25/06770
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ SARL, S.A.R.L [ Adresse 6 ] ( anciennement GNPS ) immatriculée au RCS de [ Localité 8 ] sous le

Texte intégral

N° RG 25/06770 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX2V

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

N° RG 25/06770 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX2V

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

SARL [Adresse 6]

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L [Adresse 6] (anciennement GNPS) immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 818 979 239

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Fanny JEZEK,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat souscrit par la société GNPS (SIRET numéro 818979239) le 26 mai 2021, accepté le 2 juin 2021, la SAS Grenke Location lui consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société ADS PROTECTION, en l’espèce une « alarme vidéo », sur une durée initiale de 48 mois, moyennant le versement de loyers mensuels de 273,13 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil.

Faisant valoir que la société GNPS avait cessé de régler les loyers à compter du 3 avril 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 17 août 2023, la SAS Grenke Location a assigné la SARL [Adresse 6], indiquant que c’était sa nouvelle dénomination, par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de voir :

— ordonner la restitution du matériel loué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement,

— condamner la société STONE DIFFUSION CENTRE au paiement des sommes suivantes :

* 1966,54 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023,

* 6 882,88 euros au titre de l’indemnité de résiliation (avec application de la TVA conformément à la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024,

* 573,57 euros au titre de la clause pénale,

* 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

* 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 15 septembre 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et s’en est remise sur la réduction d’office de la clause pénale sur laquelle elle avait été invitée à présenter des observations.

La SARL [Adresse 6], bien qu’assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il est justifié que selon parution du 14/03/2024, la société SIREN numéro 818979239 (soit le numéro de SIRET mentionné au contrat précité) a modifié sa dénomination pour [Adresse 6]. La demande à l’encontre de cette société apparaît dès lors recevable.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est justifié d’une confirmation de livraison du matériel, objet du contrat, signée le 26 mai 2021 par la locataire pour une livraison le même jour.

Il est également produit une facture adressée le 27 mai 2021 par le fournisseur à GRENKE LOCATION.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au soutien de la résiliation anticipée, la société Grenke Location produit :

— la lettre de mise en demeure datée du 11 juillet 2023 de payer pour le 31 juillet 2023, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte, avec la copie de l’avis de réception signé le 17 juillet 2020 par GNPS ;

— la lettre recommandée datée du 17 août 2023 de résiliation du contrat, avec la copie de l’avis de réception signé le 21 août par GNPS, accompagnée d’un extrait de compte au 17 août 2023 visant :

* 2 rejets de prélèvement de la somme de 983,27 euros du 3 avril et 3 juillet 2023, soit un total de

1 966,54 euros,

* l’indemnité de résiliation égale à 7 loyers à échoir HT du 01/10/2023 au 01/04/2025, pour un total de 5 735,73 euros ;

— une facture au nom de la société GNPS du 19 juillet 2024 de l’indemnité de résiliation pour 6 882,88 euros (5 735,73 euros + TVA 20%), accompagnée d’une note d’information expliquant que la TVA est applicable selon l’administration fiscale, et la copie d’un avis de réception d’une lettre adressée à GNPS le 28 janvier 2025, revenu « défaut d’accès ou d’adressage ».

Faute de preuve du paiement des deux loyers trimestriels d’avril et juillet 2023, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner la SARL [Adresse 6] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  1 966,54 euros, au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date d’impayé du dernier loyer réclamé, puisque les loyers échus ne peuvent produire intérêts avant que le dernier d’entre eux soit exigible,

—  6 882,88 euros au titre de l’indemnité de résiliation, égale aux loyers TTC restant à échoir, majoré des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date de l’assignation, faute de mise en demeure antérieure de payer ce montant.

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales, mais sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, seront rejetées :

— la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu’elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration,

— la demande au titre l’indemnité de recouvrement de 40 euros, l’article 10 des conditions générales prévoyant que le locataire est tenu de payer « les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non l’indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL [Adresse 6] à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  1 966,54 euros, au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023,

—  6 882,88 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location, soit une « alarme vidéo » ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’indemnité de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [Adresse 6] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI