TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 25/02561 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP6F Page

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Agnès BELGHAZI

Dossier n° N° RG 25/02561 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP6F

N° minute : 25/2454

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.614-1 et suivants, L 741-1 et suivants L.744-1, R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 30 octobre 2025 notifiée par le préfet des Yvelines à M. [P] [M] [J] le 31 octobre 2025 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 30 octobre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 31 octobre 2025 à 09h36 ;

Vu la requête de M. [P] [M] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 3 novembre 2025, réceptionnée par le greffe le 3 novembre 2025 à 10h03 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 03 Novembre 2025 à 09h24 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

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N° RG 25/02561 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP6F Page

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PRÉFECTURE DES YVELINES

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître CANO Jean-Alexandre absent ayant communiqué ses conclusions par mail avant l’audience ,

PERSONNE RETENUE

M. [P] [M] [J]

né le 16 Mars 2001 à [Localité 4] (CANADA)

de nationalité Canadienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître Marine DE RAUCOURT,

avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;

Maître Marine DE RAUCOURT, avocat de M. [P] [M] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [P] [M] [J] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera observé que la personne retenue s’est désistée de sa requête en contestation de l’arrêté portant placement en rétention administrative notifié le 31 octobre 2025, celle-ci n’ayant soutenu aucun des moyens qui y étaient consignés. Dans ce contexte, il n’y a lieu à statuer de ce chef, sauf à constater, dans le présent dispositif, ledit désistement.

Sur la recevabilité de la requête

La requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.743-22 et L.743-25 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur la régularité de la procédure

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats.

Sur la prolongation de la mesure de rétention

En l’état des éléments de procédure, il est constant que M. [P] [M] [J] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.743-13 du CESEDA, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites allégués de ses garanties de représentation et la réalité de son ancrage sur le territoire national. Il importe donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise. Il y a lieu ainsi d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours dans les termes du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 25/2561 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 25/2562 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 25/2561.

CONSTATONS que M. [P] [M] [J] s’est désisté de sa requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative.

En conséquence

DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative.

DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DES YVELINES recevable.

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [P] [M] [J] régulière.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [P] [M] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter du 3 novembre 2025 ;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, – [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Versailles le 04 Novembre 2025 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 04 Novembre 2025

L’avocat

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 04 Novembre 2025

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 04 Novembre 2025

Le greffier

Cour d’appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/02561 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP6F

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 04 Novembre 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,