TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB22-W-B7J-S423

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU : 20 Mai 2025

MINUTE :

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

A la requête de :

DEMANDEUR(S) :

Mme [T] [F]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante

Mme [V] [C]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante

M. [R] [C]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant

Mme [M] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante

M. [B] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant

ET :

A l’encontre de :

M. [E] [D]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2025, [T] [F], [V] [C], [R] [C], [M] [F] et [B] [F] ont demandé le constat de la résiliation du bail transféré à [E] [D] portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], que soit ordonnée la reprise des lieux, que les biens laissés sur place et ne présentant pas de valeur marchande soient déclarés abandonnés, et que [E] [D] soit condamné au paiement de la somme de 13 932,04 hors frais.

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

L’article 3 du décret du 10 août 2011 prévoit que s’il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d’inoccupation des lieux et d’un défaut d’exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux, que le cas échéant, il statue sur la demande en paiement, et que lorsque l’inventaire contenu dans le procès-verbal de l’huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare abandonnés les biens n’apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice.

Il ressort des pièces communiquées que [T] [F], [V] [C], [R] [C], [M] [F] et [B] [F], par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches en application de l’article 659 du code de procédure civile, a fait commandement à [E] [D] de justifier de l’occupation du local loué situé [Adresse 3] à [Localité 11].

[E] [D] n’ayant pas justifié de l’occupation du logement dans le délai d’un mois, un procès-verbal de constat d’abandon ou d’inoccupation du logement a été établi le 7 mars 2025 par maître [O] [Y], de la société AP JUSTICE IDF OUEST, commissaire de justice à [Localité 9] ;

Il ressort suffisamment de ces éléments que [E] [D] a abandonné les lieux loués sans en restituer les clés.

Il y a en conséquence lieu de constater la résiliation du bail et d’autoriser [T] [F], [V] [C], [R] [C], [M] [F] et [B] [F] à reprendre les lieux par l’intermédiaire de la société AP JUSTICE IDF OUEST.

Le décompte communiqué par [T] [F], [V] [C], [R] [C], [M] [F] et [B] [F] démontrant que les sommes dues en exécution du bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [E] [D] à payer la somme de 13 932,04 €, terme du mois de mars 2025 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail, due jusqu’à la reprise des lieux matérialisée par un procès-verbal de reprise.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [E] [D] doit être condamné aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer, de la sommation de justifier de l’occupation du logement et du procès-verbal de constat d’abandon.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance non-contradictoire,

CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation conclu entre [T] [F], [V] [C], [R] [C], [M] [F] et [B] [F] et transféré à [E] [D] portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 11] ;

AUTORISONS la société AP JUSTICE IDF OUEST à procéder à la reprise des lieux ;

DÉCLARONS ABANDONNÉS les éventuels biens laissés sur place, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

CONDAMNONS [E] [D] à payer à [T] [F], [V] [C], [R] [C], [M] [F] et [B] [F] la somme de 13 932,04 € au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de mars 2025 inclus ;

CONDAMNONS [E] [D] à payer à [T] [F], [V] [C], [R] [C], [M] [F] et [B] [F] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de mars 2025 et jusqu’à la date de reprise des lieux établie par un procès-verbal de reprise ;

CONDAMNONS [E] [D] aux dépens, incluant notamment le coût de la sommation de justifier de l’occupation du logement et du procès-verbal de constat d’abandon ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU