RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00498 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXRT

MINUTE N° : 26/322

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[R] [B] [Z]

Copie certifiée conforme

le :

à :Monsieur [R] [B] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL LE NAIR-BOUYER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [R] [B] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [R] [B] [Z] un logement sis [Adresse 5], à [Localité 5] ;

Attendu que le contrat de bail stipule une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu que, suivant exploit d’huissier en date du 30 octobre 2024, la société bailleresse a fait délivrer à Monsieur [B] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 844,11 euros au titre des loyers et charges impayés ;

Attendu que ce commandement est demeuré infructueux ;

Attendu que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 octobre 2024 ;

Attendu que par assignation délivrée à personne au domicile le 10 juillet 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [B] [Z] à comparaître à l’audience du 15 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, tribunal de proximité de Gonesse ;

Attendu que le préfet du Val-d’Oise a été avisé par voie électronique le 14 juillet 2025 ;

Attendu qu’à l’audience du 15 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, expose que la dette locative s’élève à 2 273,51 euros au 5 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, que les paiements ont repris, et qu’un accord est en cours de mise en place pour un règlement par échéances de 150 euros par mois, sous réserve d’un incident de prélèvement récemment constaté ;

Attendu qu’elle sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, la fixation d’une indemnité d’occupation, la condamnation au paiement de l’arriéré locatif, l’octroi de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros, ainsi que l’exécution provisoire ;

Attendu que Monsieur [B] [Z] comparaît et expose être cariste, percevoir environ 1 600 euros mensuels, avoir trois enfants dont un à charge, avoir changé de banque et de RIB, ce qui a empêché les prélèvements, et avoir effectué des démarches en ligne pour régulariser la situation ; qu’il propose le paiement de 150 euros par mois en plus du loyer courant ;

MOTIFS

Sur la clause résolutoire

Attendu qu’il résulte des pièces produites que le commandement de payer délivré le 30 octobre 2024 est demeuré infructueux plus de deux mois après sa délivrance ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date d’expiration du délai légal ;

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement

Attendu qu’en application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement lorsque le locataire est en mesure de régler sa dette ;

Attendu qu’en l’espèce, il est justifié d’une reprise des paiements, d’une situation professionnelle stabilisée, et d’une proposition réaliste de remboursement ;

Qu’il y a lieu d’accorder des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois, en sus du loyer courant, sur une durée de 16 mois (2 273,51 ÷ 150 = 15,15, arrondi à 16 mensualités), sous peine de reprise de plein effet de la clause résolutoire ;

Sur l’arriéré locatif

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 273,51 euros, arrêtée au 5 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus ;

Sur l’indemnité d’occupation

Attendu qu’en cas de résiliation du bail, le maintien dans les lieux sans droit ni titre ouvre droit à une indemnité d’occupation ;

Qu’il y a lieu de fixer cette indemnité à un montant au moins égal au loyer et aux charges, et à défaut à 1 000 euros par mois, conformément à la demande ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais exposés pour la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la décision est compatible avec la nature de l’affaire ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect du plan d’apurement ci-après ;

CONDAMNE Monsieur [R] [B] [Z] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2 273,51 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2025 ;

DIT que cette somme sera réglée en 16 mensualités de 150 euros, en sus du loyer courant, la première échéance intervenant le mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;

FIXE l’indemnité d’occupation due en cas de résiliation effective du bail à un montant égal au loyer et charges, et à défaut à 1 000 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [R] [B] [Z] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

La Greffière Le Président