DU 28 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01121 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXGX

Code NAC : 82C

Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE

C/

Société AMV INGENIERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T 007

DÉFENDEUR

Société AMV INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du :17 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 28 Janvier 2026

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Par acte en date du 24 Novembre 2025, la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE a fait assigner la Société AMV INGENIERIE à comparaître à l’audience des référés du 17 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ayant désigné Monsieur[I] [G] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE a réitéré les termes de son assignation;

La Société AMV INGENIERIE n’a pas constitué avocat ni adressé des observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ;

Vu la note aux parties de Monsieur [I] [G], expert, en date du 15 Décembre 2025;

Il sera fait droit à la demande de la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la Société AMV INGENIERIE à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la Société AMV INGENIERIE les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 09 juillet 2025 RG: 25/00513 ayant désigné M. [I] [G] en qualité d’expert ;

DISONS que la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE communiquera sans délai à la Société AMV INGENIERIE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Société AMV INGENIERIE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;

DISONS que, faute de consignation par la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société AMV INGENIERIE sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Société SCCV ENGHIEN CLINIQUE ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 28 Janvier 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES