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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 20 déc. 2024, n° 24/04061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR
à M. [E] [R] [T]
MINUTE N° : 24/02399
ORDONNANCE DU : 20 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/04061 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOWU
AFFAIRE : [K] [G] [S] C/ [E] [R] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEUR
M. [K] [G] [S]
né le 13 Octobre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [E] [R] [T]
né le 17 Mai 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 02 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 20 décembre 2024
Attendu que Monsieur [K] [G] [S] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [E] [R] [T] ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que M. [K] [G] [S] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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