Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 23 janvier 2026, n° 25/00994

TJ Pontoise 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Obligation de communication des documents contractuels
La cour a estimé que la société [8] n'était pas tenue de communiquer ces documents au demandeur, car elle était l'assureur de la société [5] et non de Monsieur [L] [M].
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [M] le montant des frais irrépétibles, condamnant ainsi la société [5] à lui verser 1 500 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 23 janv. 2026, n° 25/00994
Numéro(s) :	25/00994
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AZOULAYJean-Denis GALDOS DEL CARPIOLaurence BENITEZ DE LUGO
Parties :	S.A. [ 8 ], Société [ 5 ] ( [ 6 ] ), La société [ 5 ]

Texte intégral

DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00994 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYGR

Code NAC : 80F

Monsieur [L] [M]

S.A. [8]

Société [5] ([6])

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, et M^e Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56

DÉFENDEURS

S.A. [8], dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE

représentée par M^e Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

Société [5] ([6]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 23 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 23 Janvier 2026

***ooo§ooo***

La société [5], entreprise de transports routiers, a souscrit auprès de la [8] un contrat d’assurance prévoyant une garantie corporelle conducteur pour assurer ses chauffeurs ;

C’est en cette qualité de chauffeur que le 31 octobre 2022, [L] [M] a été victime d’un accident de la circulation, bénéficiant ainsi de la garantie de la [8] ;

Par exploit en date des 3 et 14 octobre 2025 [L] [M] a fait assigner la [8] et la société [5] aux fins de voir :

— Condamner la [8] et la société [4] à communiquer les conditions générales et les conditions particulières signées du contrat d’assurance prévoyant une garantie corporelle conducteur sous astreinte définitive de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Condamner la [8] et [4] à verser à Monsieur [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’audience [L] [M], faisant valoir que la [8] lui a communiqué les pièces demandées, ne maintient plus que sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il apparaît que c’est à juste titre que la [8] expose qu’étant l’assureur de la société [5] et non pas de [L] [M], il ne lui appartenait pas de communiquer au demandeur les pièces sollicitées ;

En revanche, cette obligation de communication revenait à la société [5] de sorte que l’assignation était motivée à son encontre ;

En l’espèce il apparaît inéquitable de laisser à la charge de [L] [M] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la société [5] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il y aura lieu de rejeter sa demande à l’encontre de la [8] ;

La société [5] succombe à la procédure et il y aura lieu en conséquence de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Condamnons la société [5] à payer à [L] [M] 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons [L] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la [8] ;

Condamnons la société [5] aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT