Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. prox pontoise, 31 mars 2026, n° 26/00256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00256 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDL
MINUTE N° : 26/00563
S.D.C. LE BELVEDERE [Adresse 1]. PAR SON SYNDIC FONCIA VEXIN SAS
c/
[A] [Z] [C], [E] [C]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Maître Julien SEMERIA
Monsieur [A] [Z] [C] et Madame [E] [C]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
S.D.C. LE BELVEDERE [Adresse 1]. PAR SON SYNDIC FONCIA VEXIN SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [Z] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Madame [E] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 13 février 2026 par Assignation du 09 février 2026.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incapacité ·
- Droite ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Employeur ·
- Assesseur ·
- Travail ·
- État
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Atteinte ·
- État ·
- Ordre
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bretagne ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Incapacité ·
- Dernier ressort ·
- Référence
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Devis ·
- Taux légal ·
- Préjudice moral ·
- Peinture ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Conforme
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Ordures ménagères ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Commandement ·
- Dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Compensation ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Conservation ·
- Clause
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Indemnité de résiliation ·
- Évocation ·
- Euro ·
- Copie ·
- Situation économique ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Code civil ·
- Education ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Ordonnance de protection ·
- Violence
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Tiers ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Demande
- Expertise ·
- Associations ·
- Protection ·
- Redressement judiciaire ·
- Partie ·
- Réception ·
- Juge des référés ·
- Administrateur ·
- Contrôle ·
- Consignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.