Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. prox pontoise, 26 mai 2026, n° 25/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00010 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVQ3
MINUTE N° : 16/2026
[Z] [W]
c/
[Y] [C], [N] [L] [E] [D]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Marc STEFANI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
— -------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 26 mai 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me David DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LES DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Marc STEFANI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Madame [N] [L] [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée par Me Marc STEFANI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
— ----------
Le tribunal a été saisi le 18 août 2025, par Assignation en référé du 07 juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 26 mai 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la nécessité d’un renvoi eu égard à l’erreur lors de la délivrance et le placement de l’assignation en référé en lieu et place du fond, la demande de renvoi en défense, le défaut d’urgence et les contestations sérieuses ;
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS cette affaire devant le juge du fond (Juge des contentieux de la protection) pour l’audience du mardi 6 octobre 2026 à 09h30 en salle 9 ;
DISONS que l’affaire sera appelée sous le n°RG 26/574 ;
DISONS que cette ordonnance vaut convocation.
Fait à [Localité 5] le 26 mai 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Ordonnance de référé
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Assistant
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Trouble de jouissance ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société anonyme ·
- Finances ·
- Rétractation ·
- Déchéance du terme ·
- Électronique ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Contrats ·
- Formulaire ·
- Sociétés
- Assurance-vie ·
- Veuve ·
- Héritier ·
- Consorts ·
- Ès-qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéficiaire ·
- Provision ·
- Intérêt à agir ·
- Contrats
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Handicap ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Drapeau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Acceptation
- Consommation ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Société anonyme ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Forclusion
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Contravention ·
- Dépense ·
- Salarié ·
- Route ·
- Sociétés ·
- Infraction
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle ·
- Règlement amiable ·
- Motif légitime ·
- Rapport d'expertise ·
- Adresses ·
- Concept
- Indemnité kilométrique ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Transport ·
- Comparution ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Assesseur ·
- Frais irrépétibles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.