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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 19 sept. 2025, n° 25/03543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/03543
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MUA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me COHEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. VENDÔME INVEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0051
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet GRIFFATON & CO
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représenté
Nous Océane CHEUNG, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 mars 2025 par la S.C.I. VENDÔME INVEST;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 juin 2025, la S.C.I. VENDÔME INVEST se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. VENDÔME INVEST ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. VENDÔME INVEST, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 19 septembre 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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