Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx de gonesse, 6 février 2026, n° 25/00291

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Texte intégral
- Introduction
- COUR D'APPEL DE [Localité 9]
- Parties
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la recevabilité
- Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement
- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Sur l'exécution provisoire
- Dispositif

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TJ Pontoise 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le bail contenait une clause résolutoire et que les locataires n'avaient pas réglé leur dette locative dans le délai imparti, rendant la résiliation du bail effective.
Accepté
Solidarité entre locataires
La cour a jugé que la solidarité entre les locataires était expressément prévue dans le contrat, justifiant la demande de paiement solidaire des loyers.
Accepté
Occupants sans droit ni titre
La cour a constaté que les locataires étaient devenus occupants sans droit ni titre après la résiliation du bail, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due aux locataires
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation équivalente aux loyers qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par les bailleurs dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx de gonesse, 6 févr. 2026, n° 25/00291
Numéro(s) :	25/00291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TAMAIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00291 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OUKR

MINUTE N° : 26/00253

[X] [V], [U] [D] épouse [V]

[Y] [F], [E] [F]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Olivier TAMAIN

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 7]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 06 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de RIGOUSTE Guillaume, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de ESTEBAN Cendrine, Greffière placée, à l’audience et Madame SARTI Zakia, Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Madame [U] [D] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

Madame [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

DÉFENDEUR

RG 25-00291 Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] c Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2021, Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] ont donné en location à Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Suite à des échéances impayées, Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] ont fait délivrer le 15 janvier 2025 à Monsieur [Y] [F] et le 15 janvier 2025 à Madame [E] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 6 156,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de décembre 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] ont fait assigner, Monsieur [Y] [F] par acte remis à l’étude le 1 avril 2025 et Madame [E] [F] par acte remis à l’étude le 1 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] au paiement de la somme de 8 606,18 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025 ;

— l’expulsion de Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ;

— la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] à la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 4 avril 2025.

Lors de l’audience, Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] ont réitéré leurs demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 16 168,66 euros, novembre 2025 inclus.

Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu.

Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 janvier 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 4 avril 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

RG 25-00291 Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] c Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F]

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 11 mars 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] le 15 janvier 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] n’ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 6 156,41 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 16 mars 2025.

Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] restent redevables des loyers jusqu’au 15 mars 2025 et à compter du 16 mars 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] sont occupants sans droit ni titre depuis le 27 février 2025 causant ainsi un préjudice à Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] qui ne pourront disposer du bien à leur gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] sont redevables de la somme de 16 168,66 euros au titre de la dette locative, mois de novembre 2025 inclus.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] au paiement de la somme de 16 168,66 euros correspondant à la dette locative, mois de novembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 8 606,18 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er décembre 2025.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [E] [F] et Monsieur [Y] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, condamnés aux dépens, Madame [E] [F] et Monsieur [Y] [F] verseront solidairement à Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 11 mars 2021 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 16 mars 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 11 mars 2021 liant les parties et DIT que Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] la somme de 16 168,66 euros correspondant à la dette locative, mois de novembre 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 8 606,18 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V], à compter du 1er décembre 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] à payer à Monsieur [X] [V] et Madame [U] [D] épouse [V] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [F] et Madame [E] [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 6 février 2026.

La greffière Le juge