RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00527 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYEV

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[X] [U], [B] [J] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 15 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 16 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Cristel THILLOU-DUPUIS substitant Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE,

DEMANDEUR

ET

Monsieur [X] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant – non-représenté

Madame [B] [J] épouse [U]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante – non-représentée

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par bail d’habitation sous seing privé en date du 30 mai 2012, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la société OSICA, aux droits de laquelle vient la Société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [X] [U] et Madame [B] [J] épouse [U] la location d’un logement situé [Adresse 5] ;

Attendu que Monsieur et Madame [U] n’ayant pas réglé régulièrement leurs loyers et charges, la Société CDC HABITAT SOCIAL leur a fait délivrer le 18 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1 234,80 euros ; que la CCAPEX a été saisie le 3 mars 2025 ; que le commandement de payer est demeuré infructueux ;

Attendu que par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, signifié par remise à étude pour chacun des deux défendeurs, la Société CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur et Madame [U] devant le présent tribunal aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation solidaire en paiement ;

Attendu que à l’audience du 16 février 2026, la Société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes au principal, tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sa demande relative aux dépens ; que Monsieur et Madame [U] n’ont pas comparu ;

Attendu que la décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026 ;

MOTIFS

I. Sur le désistement

Attendu que la Société CDC HABITAT SOCIAL a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes au principal, à savoir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, la condamnation en paiement et les dommages-intérêts ; qu’en l’absence des défendeurs, ce désistement est valable et doit être constaté ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur le fond du litige ;

II. Sur les demandes accessoires

Attendu que la Société CDC HABITAT SOCIAL a été contrainte d’engager la présente procédure en raison des manquements de Monsieur et Madame [U] à leurs obligations locatives ; que le désistement des demandes principales ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur les frais irrépétibles et les dépens exposés à l’occasion de cette procédure rendue nécessaire par le comportement des défendeurs ; qu’il convient d’allouer à la Société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à la charge solidaire de Monsieur et Madame [U] ;

Attendu que Monsieur [X] [U] et Madame [B] [J] épouse [U] sont condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement par défaut, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

DONNONS ACTE à la Société CDC HABITAT SOCIAL de son désistement de l’ensemble de ses demandes au principal ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [B] [J] épouse [U] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [B] [J] épouse [U] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

La Greffière placée Le Juge placé