N° RG 25/00099 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IASO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Société RESIDENCE DU CHATEAU

Immatriculée au RCS d'[Localité 4], sous le numéro 833 556 640

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume VALAT, avocat au barreau de PARIS et par M^e Anne-laure COCONNIER, avocat au barreau de l’EURE, postulant

DÉFENDEUR :

S.A. AXA FRANCE IARD

Immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 722 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-Marie MALBESIN,avocat au barreau de ROUEN, substitué par M^e Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

S.A.R.L. ABSCIA

Immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le numéro 504 223 959

dont le siège social est sis [Adresse 14]

Non comparante, non représentée

S.A. QBE EUROPE

Immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 842 689 556

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 12 mars 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 16 avril 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

N° RG 25/00099 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IASO – ordonnance du 16 avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’immeuble dénommé « [Adresse 8] », soumis au régime juridique de la copropriété et situé [Adresse 11] à [Localité 7], a été édifié sous la maîtrise d’ouvrage de la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU et a été commercialisé dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement.

Le syndic provisoire à l’achèvement de la résidence était le promoteur, la société RESIDENCE DU CHATEAU.

Lors de la première assemblée générale du 23 mars 2023, la société GONTIER [I] (AGENCE DEHAIS) a été désignée en qualité de syndic.

Par acte du 24 novembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU CHATEAU SISE [Adresse 12] [Adresse 10] PACY [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, la société GONTIER [I] (AGENCE DEHAIS), et la SASU GONTIER [I] ont fait assigner la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU devant le président de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de voir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 février 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné une expertise confiée à [L] [K], au contradictoire de l’ensemble des parties.

Par actes des 12, 18, 25 avril, la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU a fait assigner la SELAFA ARTEFACT, la SA MAAF ASSURANCES, la SAS MORIN, la SAS SN OLIVIER TP, la SA AXA FRANCE IARD, la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMABTP, la SA JOLY ETANCHEITE, la SA BLIN, la SAS LE REVETEMENT MODERNE « LRM », la SASU COGELEC, la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 14 février 2024 et étendre les opérations d’expertise à son égard.

Par ordonnance du 6 novembre 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a étendu les opérations d’expertise à la SELAFA ARTEFACT, la SAS MORIN, la SAS SN OLIVIER TP, la SA AXA FRANCE IARD, la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMABTP, la SA JOLY ETANCHEITE, la SA BLIN, la SASU COGELEC et mis hors de cause la SAS LE REVETEMENT MODERNE, SAS D PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION et la SA MAAF ASSURANCES.

Par actes des 26 et 28 février 2025, la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU a fait assigner la SARL ABSCIA, la SA QBE EUROPE et la SA AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 14 février 2024 et étendre les opérations d’expertise à leur égard et réserver les dépens.

Elle fait valoir qu’à l’occasion de la première réunion d’expertise, la nécessité de mettre en cause la SARL ABSCIA ainsi que son assureur, de même que celui de la société DE BIASIO – en liquidation judiciaire, est apparue et produit un avis favorable de l’expert.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD émet des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de statuer ce que de droit sur la demande et de réserver les dépens.

À l’audience du 12 mars 2025, la SARL ABSCIA et la SA QBE EUROPE n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SARL ABSCIA, la SA QBE EUROPE et la SA AXA FRANCE IARD, à l’égard desquelles elle est susceptible d’agir en garantie.

L’expert a donné un avis favorable à cette extension.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La SC RESIDENCE DU CHATEAU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SARL ABSCIA, la SA QBE EUROPE et la SA AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 14 février 2024 ayant désigné [L] [K] en qualité d’expert (RG n° 23/501) ;

DIT que la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU communiquera sans délai à la SARL ABSCIA, la SA QBE EUROPE et la SA AXA FRANCE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SARL ABSCIA, la SA QBE EUROPE et la SA AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 5] ;

CONDAMNE la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président