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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 10 mars 2026, n° 26/00112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
DU 10 Mars 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00112 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O6TL
Code NAC : 30B
S.C.I. [H]
C/
S.A.S. ALBATIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 10 Mars 2026
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Smeth SAMBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1495 et Me Laetitia ANDRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 240
DÉFENDEUR
S.A.S. ALBATIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 10 mars 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 12 Janvier 2026, la S.C.I. [H] a fait assigner la S.A.S. ALBATIM à comparaître à l’audience des référés du 10 Mars 2026.
A cette audience, la S.C.I. [H] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de S.A.S. ALBATIM, non comparante, ni représentée à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la S.C.I. [H] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. ALBATIM.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la S.C.I. [H] de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. ALBATIM ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [H].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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