Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 5 septembre 2025, n° 25/00854

TJ Évry 5 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le juge a considéré que les demandeurs avaient droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, en l'absence de contestation de la part de la défenderesse.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les frais de justice
Le juge a jugé que la défenderesse devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 5 sept. 2025, n° 25/00854
Numéro(s) :	25/00854
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs ABBATI
Cabinet(s) :	ELLUL - GREFF - ELLUL
Parties :	S.A. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 5 septembre 2025

N° RG 25/00854 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC4M

MINUTE N° 25/_______

PRONONCÉE PAR

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE

ENTRE :

Madame [B], [A] [D]

demeurant “[Adresse 2]

représentée par Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Anaïs ABBATI, avocate plaidante au barreau de NICE

Monsieur [E], [C] [D]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Anaïs ABBATI, avocate plaidante au barreau de NICE

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A. [Adresse 1]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; qu’il précise en effet que CARREFOUR BANQUE a versé aux demandeurs les fonds dus au titre des contrats d’assurance vie ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.

Par ailleurs, les parties se sont entendues pour que [Adresse 1] verse aux demandeurs la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;

DIT être dessaisi;

CONDAMNE la SA CARREFOUR BANQUE à payer à Madame [B], [A] [D] et Monsieur [E], [C] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA [Adresse 1] aux dépens en ce compris les frais de signification de l’assignation s’élevant à la somme de 109,61 euros;

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 5 septembre 2025.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,