RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00577 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYP4

MINUTE N° :

Société EMMAUS HABITAT

c/

[P] [B]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Madame [P] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Mariane ADOSSI

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 16 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier Présidnet de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société EMMAUS HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Cédric BUFFO substituant Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE,

DEMANDEUR

ET

Madame [P] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte sous seing privé du 28 avril 2022, la SA [Adresse 4] EMMAUS HABITAT a donné à bail à Mme [P] [B] un logement sis [Adresse 5] ; qu’un bail verbal portant sur l’emplacement de stationnement n°226-1001 sis à la même adresse a pris effet au 1er février 2023 ;

Attendu que Mme [P] [B] a cessé de faire face au paiement régulier de ses loyers et charges ;

Attendu que par commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 11 avril 2025 par la SAS AXE LEGAL, commissaires de justice, pour un arriéré de 10.114,62 €, EMMAUS HABITAT a mis Mme [P] [B] en demeure de régler sa dette dans le délai de deux mois prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; les causes du commandement n’ont pas été réglées dans ce délai ;

Attendu que la CCAPEX du Val-d’Oise a été saisie le 13 juin 2025 ;

Attendu que par assignation délivrée à personne le 11 septembre 2025, enrôlée le 29 septembre 2025, EMMAUS HABITAT a fait assigner Mme [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation en paiement de l’arriéré arrêté au 27 juin 2025 à 11.972,77 €, d’indemnité d’occupation et de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que à l’audience du 26 janvier 2026, Mme [P] [B] était présente ; elle a reconnu la dette et sollicité des délais de paiement, indiquant être célibataire avec quatre enfants à charge, le père des enfants ne réglant pas intégralement les pensions alimentaires, et avoir repris le paiement du loyer courant ; elle a proposé de régler 350 € par mois en sus du loyer courant ; un suivi social et une demande de FSL sont en cours ; l’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 ;

MOTIFS

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 avril 2025 pour un arriéré de 10.114,62 € ; que les causes dudit commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance ; que la clause résolutoire doit être constatée acquise au 11 juin 2025 ;

Attendu que le relevé de compte établi le 22 janvier 2026 fait apparaître un solde débiteur de 17.561,69 € au terme de décembre 2025, après prise en compte d’un paiement de 300 € intervenu le 7 janvier 2026 ; que cette somme actualisée, incluant le terme de décembre 2025, sera retenue comme montant de la condamnation ;

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Attendu que conformément à l’article 24 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trente-six mois au locataire en situation de régler sa dette locative, et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai ;

Attendu que Mme [P] [B], présente à l’audience, a reconnu la dette et démontré une reprise du paiement du loyer courant ; qu’elle est célibataire avec quatre enfants à charge dans une situation financière contrainte du fait de l’absence de versement régulier des pensions alimentaires ; qu’un suivi social et une demande de FSL sont en cours ; que ces éléments caractérisent une volonté sérieuse d’apurement et justifient l’octroi de délais de paiement ;

Attendu que la dette s’élève à 17.561,69 € ; que la proposition de 350 € par mois formulée par Mme [P] [B], qui ne permettrait pas d’apurer la totalité de la dette dans le délai légal maximal de trente-six mois, doit être recalculée ; qu’il convient de fixer la mensualité à 488 € par mois, soit 17.561,69 € divisé par 36, afin de permettre un apurement complet dans le délai légal ; que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant la durée du plan, sous condition du respect par Mme [P] [B] des échéances fixées et du paiement du loyer courant ;

Attendu que à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets et l’expulsion pourra être poursuivie sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision judiciaire ;

Sur l’indemnité d’occupation

Attendu que la clause résolutoire étant acquise au 11 juin 2025, Mme [P] [B] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de cette date et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer courant majoré des charges, pendant la durée du maintien dans les lieux ;

Sur les dépens

Attendu que Mme [P] [B], qui succombe à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprennent le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la présente décision ; qu’eu égard aux délais accordés et à la situation du défendeur, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à Mme [P] [B] à compter du 11 juin 2025 ;

CONDAMNONS Mme [P] [B] à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 17.561,69 € (dix-sept mille cinq cent soixante et un euros et soixante-neuf centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au terme de décembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

ACCORDONS à Mme [P] [B] des délais de paiement pour s’acquitter de cette dette selon les modalités suivantes : 36 mensualités de 488 € (quatre cent quatre-vingt-huit euros) payables le premier de chaque mois, en sus du loyer courant et des charges, à compter du premier jour du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant la durée du plan de paiement ainsi fixé, sous condition du respect par Mme [P] [B] de chacune des échéances et du paiement du loyer courant à bonne date ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision judiciaire, et que l’expulsion pourra alors être poursuivie ;

CONDAMNONS Mme [P] [B] à payer à la SA HLM EMMAUS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges, à compter du 11 juin 2025 et jusqu’au jour où il sera justifié de la remise des clés ;

DISONS que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il s’y trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la SA [Adresse 6] par toute personne de son choix, dans tel garde-meubles également de son choix, en application des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [P] [B] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer du 11 avril 2025 ainsi que tous les frais de mise à exécution de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La Greffière placée Le Juge placé