COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/05765 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJLX

ORDONNANCE DU 22 Novembre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie CROS, Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 21 Novembre 2025 à 12h19 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/05765 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJLX présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [W] [D] [F]

né le 30 Janvier 2005 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 17/05/2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE et notifiée le 17/05/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08/09/2025 notifiée le 09/09/2025 à 10h09 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par

M^e Matthias GIMENEZ, substituant le cabinet Centaure.

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Raphaël BELAICHE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [V] [U], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel;

DEROULEMENT DES DEBATS

MENTION : la Présidente soulève d’office l’absence de fondement légal de la requête suite à l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 ayant notamment abrogé l’article L742-5 du CESEDA ;

In limine litis, M^e Raphaël BELAICHE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants:

— il n’est plus possible de demander une quatrième prolongation

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [D] [F]. Il indique que la requête est bien fondée sur l’article en vigueur et non sur l’article abrogé. Il précise que certaines juridictions acceptent la prolongation durant la période transitoire.

Sur le fond, Me [S] [T] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : en plus de l’argument cité plus haut concernant l’impossibilité d’une 4ème prolongation, le consulat d’Algérie ne délivre pas de laissez passer consulaire, il est inutile de s’acharner.

La personne étrangère déclare :

J’en suis à 75 jours de privation de liberté en plus de 17 mois de prison. Je souhaiterais avoir la possibilité d’avoir une chance.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort de la procédure que Monsieur [W] [D] [F] est placé en rétention administrative depuis le 8 septembre 2025; que cette mesure a déjà été prolongée à trois reprises ; que l’article L742-5 du CESEDA autorisant à titre exceptionnel une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours a été abrogée par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025 ; que la requête de la préfecture reçue le 21 novembre 2025 apparaît dès lors dépourvue de base légale ; qu’il y a lieu de la rejeter ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE à l’encontre de :

Monsieur [W] [D] [F]

né le 30 Janvier 2005 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [W] [D] [F]

né le 30 Janvier 2005 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne sauf recours du Procureur de la République ;

RAPPELONS à Monsieur [W] [D] [F] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 22 Novembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 22 Novembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [D] [F]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 22 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 22 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 22 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Raphaël BELAICHE ;

le 22 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 22 Novembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [W] [D] [F]

Procès verbal établi par Julie CROS greffier

La communication a été établie à 9h30

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h45

La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à [Localité 3], le 22 Novembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [W] [D] [F] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention administrative rendue le 22 Novembre 2025 par Aurore BOUGUERRA , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)