DU 18 Février 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01040 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZTN

Code NAC : 80F

Monsieur [W] [M] [X]

Monsieur [I] [Q] [P] [X]

Monsieur [Y] [Q] [F] [X]

C/

S.A. [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [M] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Raphaëlle GRUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 307, M^e OLSZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Monsieur [I] [Q] [P] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Raphaëlle GRUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 307, M^e OLSZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Monsieur [Y] [Q] [F] [X], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Raphaëlle GRUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 307, M^e OLSZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEUR

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, M^e Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS,

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Débats tenus à l’audience du : 21 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 18 Février 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit en date du 22 octobre 2025 [W] [X], [Y] [X], [I] [X] ont fait assigner la SA [1], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir:

— AUTORISER, le cas échéant, ENJOINDRE à la SA [1] de communiquer aux consorts [X], la copie dûment signée du contrat d’assurance vie Multéo n°22 604 775/S souscrit le 8 mars 2022 par [B] [X] auprès de la compagnie d’assurance [1];

— AUTORISER, le cas échéant, ENJOINDRE à la SA [1] de communiquer aux consorts [X], la copie de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie Multéo n°22 604 775/S souscrit le 8 mars 2022 par [B] [X] auprès de la compagnie d’assurance [1] ;

— AUTORISER, le cas échéant, ENJOINDRE à la SA [1] de communiquer aux consorts [X], la copie de toutes informations relatives aux sommes versées sur le contrat d’assurance vie Multéo n°22 604 775/S souscrit le 8 mars 2022 par [B] [X] auprès de la compagnie d’assurance [1] ;

— DIRE que les frais de copie et d’envoi seront à la charge du demandeur ;

— RÉSERVER les dépens ;

Par conclusion déposées à l’audience la SA [1] sollicite de voir :

Pour le contrat_MULTEO n° 22 604 775/S :

— DONNER ACTE à la Société [1] qu’elle s’engage à communiquer à Messieurs [W], [Y] et [I] [X] et/ou à leur Conseil, si le Juge l’y autorise et la délie de son obligation de confidentialité, les éléments suivants relatifs au contrat d’assurance-vie MULTEOn° 22 604 775/S souscrit par Monsieur [B] [X] :

— Le bulletin d’adhésion valant contrat signé le 24 janvier 2022 (date fiscale 8 mars 2022) du contrat MULTEO n° 22 604 775/S souscrit par Monsieur [B] [X] le 8 mars 2022;

— La copie de la dernière clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie MULTEO n° 22 604 775/S enregistrée par l’assureur ;

— L’historique des versements effectués sur le contrat MULTEO n° 22 604 775/S ;

— Le montant du capital du contrat au jour du décès ;

— Le montant des capitaux décès non encore versés à ce jour et le nom des bénéficiaires n’ayant pas perçus de fonds ;

— OCTROYER un délai de 30 jours à la société [1] suivant la signification de la décision à intervenir pour communiquer les éléments ;

— AUTORISER la société [1] à suspendre le versement des capitaux-décès à ce jour non encore versés, jusqu’à l’obtention d’une décision de Justice définitive qui désignera le ou les bénéficiaires des capitaux du contrat ;

— ORDONNER la mise sous séquestre entre les mains de [1] des capitaux-décès, non encore versés, du contrat d’assurance sur la vie [2] n° 22 604 775/S, jusqu’à l’obtention d’une décision de Justice définitive qui désignera le ou les bénéficiaires des capitaux du contrat ;

— DESIGNER la société [1] en qualité de séquestre ;

— DIRE que les intérêts moratoires de l’article L 132-23-1 du Code des assurances ne sont pas dus, car non-exigibles, depuis le décès de l’assuré et pour la durée de la suspension du versement des fonds, le temps du séquestre et jusqu’à son issue ;

Pour le contrat MULTEO n° 22 656 3 324/U :

— AUTORISER la société [1], en la déliant de son obligation de confidentialité, àcommuniquer aux demandeurs la clause bénéficiaire du contrat MULTEO 22 656 324/U souscrit par Monsieur [B] [X] ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;

Il résulte des pièces versées aux débats que Madame [A] [G], épouse de Monsieur [B] [X], mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 5 décembre 2021; qu’elle a laissé pour lui succéder son époux pour l’ensemble de la succession ;

Que Monsieur [B] [X] est décédé le 27 novembre 2024 à [Localité 2] et laisse pour lui succéder ses trois frères, savoir :

— Monsieur [W] [X],

— Monsieur [Y] [X],

— Monsieur [I] [X],

Il apparaît en outre, que par jugement du 25 novembre 2021 rendu par le Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Courbevoie, Monsieur [B] [X] a été placé sous un régime de curatelle renforcée et que M.[G], son beau-frère, a été désigné en qualité de curateur ;

Par ailleurs, en cours de mesure, durant l’année 2022, M. [B] [X] a procédé à la souscription de deux contrats d’assurance-vie auprès de la compagnie d’assurance [1] sous les numéros de police n°22 604 775/S et n°22 656 324/U ;

Or, le contrat d’assurance vie n°22 604 775/S, sur lequel figure la somme de 446.577,46 € a bénéficié à un tiers, extérieur à la famille de [B] [X], susceptible d’être les enfants du curateur du contrat d’assurance vie ;

Il apparaît que Monsieur [W] [X], Monsieur [Y] [X], Monsieur [I] [X] justifient la possible existence d’un procés futur en faisant valoir qu’un tiers des avoirs bancaires a été sorti du patrimoine disponible de Monsieur [B] [X] pour être placé sur le contrat litigieux et que la clause bénéficiaire désigne des tiers à sa succession, de sorte qu’une action en nullité du contrat peut être engagée ou que la responsabilité du curateur peut être recherchée par les demandeurs ;

Monsieur [W] [X], Monsieur [Y] [X], Monsieur [I] [X] justifient dès lors, qu’ils ont intérêt en vue d’un procès futur de cannaître les bénéficiaires du contrat d’assurance vie n°22 604 775/S ;

Enfin, il convient de constater que la SA [1] justifie qu’elle ne pouvait procéder aux communications des contrats précités sans méconnaître son obligation de confidentialité ;

Dès lors, il y aura lieu de faire droit à la demande dans les termes du dispositif ;

Sur les autres demandes :

La demande de la SA [1] se rattache aux prétentions par un lien suffisant et est conforme à l’intérêt des parties ;

Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ;

Les dépens seront mis à la charge des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

ENJOIGNONS à la Société [1] de communiquer à Monsieur [W] [X], Monsieur [Y] [X], Monsieur [I] [X] les éléments suivants relatifs au contrat d’assurance-vie [2] n° 22 604 775/S souscrit par Monsieur [B] [X] :

— Le bulletin d’adhésion valant contrat signé le 24 janvier 2022 (date fiscale 8 mars 2022)du contrat MULTEO n° 22 604 775/S souscrit par Monsieur [B] [X] le 8 mars 2022 ;

— La copie de la dernière clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie MULTEO n° 22 604 775/S enregistrée par l’assureur ;

— L’historique des versements effectués sur le contrat MULTEO n° 22 604 775/S ;

— Le montant du capital du contrat au jour du décès ;

— Le montant des capitaux décès non encore versés à ce jour et le nom des bénéficiaires n’ayant pas perçus de fonds ;

OCTROYONS un délai de 30 jours à la société [1] suivant la signification de la décision à intervenir pour communiquer les éléments ;

AUTORISONS la société [1] à suspendre le versement des capitaux-décès à ce jour non encore versés, jusqu’à l’obtention d’une décision de Justice définitive qui désignera le ou les bénéficiaires des capitaux du contrat ;

ORDONNONS la mise sous séquestre entre les mains de [1] des capitaux-décès, non encore versés, du contrat d’assurance sur la vie MULTEO n° 22 604 775/S, jusqu’à l’obtention d’une décision de Justice définitive qui désignera le ou les bénéficiaires des capitaux du contrat ;

DESIGNONS la société [1] en qualité de séquestre ;

DISONS que les intérêts moratoires de l’article L 132-23-1 du Code des assurances ne sont pas dus, car non-exigibles, depuis le décès de l’assuré et pour la durée de la suspension du versement des fonds, le temps du séquestre et jusqu’à son issue ;

AUTORISONS la société [1], en la déliant de son obligation de confidentialité, à communiquer aux demandeurs la clause bénéficiaire du contrat MULTEO 22 656 324/U souscrit par Monsieur [B] [X] ;

ORDONNONS que le délai de versement des capitaux-décès contrat MULTEO n°22 656 324/U visé à l’article L 132-23-1 du Code des assurances n’a pas couru depuis le décès de l’assuré;

ORDONNONS que les intéréts moratoires de l’articIe L 132-23-1 du Code des assurances ne sont pas exigibles et sont suspendus jusqu’à la réalisation des obligations fiscales et sociales à la charge des bénéficiaires du contrat MULTEO 22 656 324/U permettant le versement des capitaux décès ;

METTONS les dépens à la charge de Monsieur [W] [X], Monsieur [Y] [X], Monsieur [I] [X];

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 18 Février 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES