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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, juge des libertes, 7 nov. 2025, n° 25/02945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 25/02945 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EO3O
AFFAIRE : Mme [R] [E]
Exp : Mme [R] [E]
Exp : M. P.
Exp : Hôpital Ste [Localité 4]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 07 Novembre 2025
DEMANDEUR :
HOPITAL [Localité 7] [Adresse 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [R] [E]
née le 10 Septembre 1959 à [Localité 8]
[Adresse 2]
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 7], le 07 Novembre 2025, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [R] [E] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique;
Vu la transmission du dossier au Ministère Public ;
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont Mme [R] [E] fait l’objet ;
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 3].
Fait à [Localité 6], le 07 Novembre 2025
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
[C] [Y] [J] [W]
Notification à :Mme [R] [E] par l’intermédiaire du centre hospitalier
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