Tribunal Judiciaire de Chambéry, C30 jcp civil, 31 juillet 2025, n° 25/00140

TJ Chambéry 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif du jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c30 jcp civil, 31 juil. 2025, n° 25/00140
Numéro(s) :	25/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

RAPPEL DES FAITS

Vu la requête de de la société COFIDIS, représentée par son conseil, reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry le 19 mai 2025 aux fins de rectification d’erreur matérielle dans le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry statuant au fond le 18 avril 2025 ;

Vu la demande d’observations adressée par courrier en date du 10 juin 2025 ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile en vertu duquel il y a lieu à rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ;

Vu le décret du 1er octobre 2010 ;

Attendu que le jugement rendu le 18 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry comporte une erreur matérielle dans son dispositif ;

Qu’en effet, le corps du jugement condamne Monsieur [U] [P] et Madame [F] [P] née [L] in solidum à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, que toutefois le dispositif ne reprend pas la mention in solidum s’agissant de la condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Qu’il s’agit ainsi d’une erreur matérielle, qu’il convient de rectifier.

* *

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry le 18 avril 2025 dans le litige opposant Monsieur [U] [P] et Madame [F] [P] née [L] à la société COFIDIS comporte une erreur matérielle dans son dispositif ;

En conséquence,

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry le 18 avril 2025, en indiquant dans le dispositif, en page 5 :

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [P] et Madame [F] [P] née [L] à payer à la société COFIDIS la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [P] et Madame [F] [P] née [L] aux entiers dépens ;

MAINTIENT le jugement dans toutes ses autres dispositions;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute.

Ainsi jugé et prononcé, le 31 juillet 2025, par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de M^me Marie-Françoise ION, greffière.

Le greffier Le juge des contentieux de la Protection,