TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02661 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOJI

AFFAIRE : M. [K] [O]

Exp : M. [K] [O]

Exp : M. P.

Exp : Hôpital [6]

Exp : M^e Faustine JOURDY

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ

DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS

DU 09 Octobre 2025

DEMANDEUR :

HOPITAL [6] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [K] [O]

né le 30 Mars 2001 à [Localité 4]

[Adresse 2]

comparant en personne, assisté de M^e Faustine JOURDY, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office;

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [6] à [Localité 5] en date du 29 septembre 2025 prononçant l’admission de [K] [O] en hospitalisation complète ;

Vu la mention de l’impossibilité de l’information donnée dans les 24 heures à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 30 septembre 2025 par le Dr [M];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 2 octobre 2025 par le Dr [C];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 2 octobre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [K] [O] ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 3 octobre 2025;

Vu l’avis motivé établi le 3 octobre 2025 par le Dr [M];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 6 octobre 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 9 octobre 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1°ses troubles rendent impossible son consentement ;

2°son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l’admission d’un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l’établissement accueillant le malade et qui ne peut être parent ou allié, jusqu’au 4e degré, ni avec le directeur de cet établissement, ni avec la personne malade. Ce certificat constate l’état mental de la personne, les caractéristiques de la maladie ainsi que la nécessité de recevoir des soins et met en évidence le péril imminent pour la santé de la personne. Le péril imminent n’est pas défini par la loi. Pour la Haute autorité de santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.

[K] [O] était hospitalisé(e) au centre hospitalier de [6] à [Localité 5] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi le 29 septembre 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “ Décompensation psychotique avec rupture de traitement et de soin, propos délirant et équivoque, risque de refus de soin et d’hétéroagressivité”.

Était constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé(e).

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment le certificat de 24 heures décrivait un risque d’agitation, d’agressivité et un risque suicidaire. A 72 heures, il était décrit que le patient présentait un contact méfiant et rigide, qui tentait de rationaliser ses troubles jusqu’à les minimiser.

La prise en charge de [K] [O] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 3 octobre 2025 constatait qu’une tension interne était présente chez le patient, distrait par des stimuli internes pendant l’entretien. Il se montrait interprétatif et méfiant et présentait une anosognosie de ses troubles et de sa pathologie. Il remettait en question l’hospitalisation régulièrement.

A l’audience, [K] [O] déclarait que le traitement administré lui allait très bien mais qu’il n’était pas d’accord avec la contrainte car il était venu librement pour être hospitalisé.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [K] [O] était entendu en ses observations. Il indiquait que l’avis motivé était ancien et qu’il aurait été souhaitable de l’actualiser. En outre, il était indiqué qu’il disposait de proches dans son entourage et qu’il existait une irrégularité tenant à l’absence de recours au proche et à l’absence d’avis fait au proche dans les 24h de l’hospitalisation.

Or, il ressort effectivement de la procédure que le proche du patient n’a pas été avisé lors de son hospitalisation réalisée sous la forme d’un péril imminent, sans qu’il soit précisé en quoi l’avis était impossible. Par ailleurs, cette irrégularité cause un grief au patient d’autant plus important que la décision du directeur ainsi que ses droits ont été portés à sa connaissance seulement le 8 octobre 2025.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [K] [O] en hospitalisation complète est irrégulière et sera levée sous 24h, afin de permettre la mise en œuvre des soins nécessités par les troubles décrits dans la procédure.

d’un programme de soins ou d’un traitement adapté ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge chargé du contrôle des soins contraints ,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont M. [K] [O] fait l’objet ;

DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3].

Fait à PRIVAS, le 09 Octobre 2025

Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [K] [O] par l’intermédiaire du centre hospitalier