Tribunal Judiciaire de Privas, Saisies immobilieres, 9 octobre 2025, n° 25/00580

TJ Privas 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité légales
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité légales avaient été dûment accomplies, justifiant ainsi la procédure d'adjudication.
Accepté
Absence de nouvelles enchères
Le tribunal a noté qu'aucune enchère supérieure n'a été enregistrée dans le délai de 90 secondes, confirmant ainsi l'adjudication au prix proposé.
Accepté
Obligation de l'acquéreur de payer les frais
Le tribunal a ordonné que les frais exposés par le créancier soient à la charge de l'acquéreur, conformément aux règles applicables en matière d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Privas, saisies immobilieres, 9 oct. 2025, n° 25/00580
Numéro(s) :	25/00580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline PALACCIJérome BOUCHET
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 25/00580 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EKTM

N° Minute :

CEX à

M^e Jérome BOUCHET

Maître Céline PALACCI

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 09 OCTOBRE 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 15]

[Adresse 12]

[Localité 1]

Célibataire

de nationalité française

Représenté par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’ARDECHE

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [R] [Y] [V]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16]

[Adresse 2]

[Localité 4]

de nationalité française

Non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 302 493 275 dont le siège social est [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Jérome BOUCHET, avocat au barreau de l’ARDECHE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

Représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’ARDECHE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS:

Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2025

PROCÉDURE :

Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 25 novembre 2024 publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] le 06 janvier 2025 sous la référence volume 2025 S n°1 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 février 2025;

Vu le jugement d’orientation en date du 12 juin 2025;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;

Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Céline PALACCI, avocat du créancier poursuivant, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 11] (07), [Adresse 13], les parcelles cadastrées :

— section D [Cadastre 6] pour 07a 40ca

— section D [Cadastre 7] pour 05ca

— section D [Cadastre 8] pour 09a 58ca

Les parcelles D2101 et D2102 font l’objet d’une servitude de passage à tous usages de canalisations et d’accès publiée le 06 mars 2017 volume 2017 P n°1027, désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 35000 euros et 5 519.36 euros de frais taxés ;

Qu’aussitôt le décompte commencé, les enchères ont été portées et Maître Céline PALACCI a enchéri à 80 000 euros;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenue de plus élevée ;

SUR QUOI,

Vu l’absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,

DONNE ACTE à Maître Céline PALACCI, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant ,

ADJUGE à monsieur [D] [M], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 15] demeurant [Adresse 12], célibataire, de nationalité française, non marchand de biens, l’immeuble situé sur la commune de [Localité 11] (07), [Adresse 13], les parcelles cadastrées :

— section D [Cadastre 6] pour 07a 40ca

— section D [Cadastre 7] pour 05ca

— section D [Cadastre 8] pour 09a 58ca

Les parcelles D2101 et D2102 font l’objet d’une servitude de passage à tous usages de canalisations et d’accès publiée le 06 mars 2017 volume 2017 P n°1027, mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 80 000 euros ;

MENTIONNE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5519.36 euros;

DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la Force Publique si besoin est.

La Greffière, La Juge de l’exécution,