TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/04317

N° Portalis 352J-W-B7H-CZGYA

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Mars 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [R] [T] épouse [V]

Monsieur [X] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Maître Alexandra KERROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0673

DEFENDEURS

Madame [M] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire T 38, Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1838

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0196

S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Par actes d’huissier des 8 et 9 mars 2023, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [T] épouse [V] ont fait assigner Madame [M] [E], Monsieur [K] [O] et la S.A. AXA FRANCE IARD, en présence de la S.A. PACIFICA, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, la condamnation in solidum de Madame [E], Monsieur [O] et la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [O], à leur payer la somme de 12.232,00 € au titre de la réfection des désordres subis dans leur appartement.

Les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [X] [V] et Madame [R] [T] épouse [V] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

Constater le désistement d’instance et d’action formé par Madame [R] [T] épouse [V] et Monsieur [X] [V],

Juger que le désistement formé par Madame [R] [T] épouse [V] et Monsieur [X] [V], demandeurs, sera déclaré parfait dès que les défendeurs, Madame [E], de Monsieur [O] et de la société AXA [Localité 8], ès qualités d’assureur de Monsieur [O], auront accepté ce désistement d’instance et d’action,

Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [M] [E] et Monsieur [K] [O] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

Recevoir Madame [M] [E] et Monsieur [K] [O] en leurs écritures,

Y faisant droit,

Constater le désistement d’action des époux [V] à l’encontre de Madame [M] [E] et Monsieur [K] [O],

Constater l’accord de Madame [M] [E] et Monsieur [K] [O] sur le désistement d’action des époux [V],

Déclarer en conséquence parfait le désistement d’action des époux [V] à l’encontre de Madame [M] [E] et Monsieur [K] [O],

En tout état de cause,

Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [V] et Madame [R] [T] épouse [V] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense, par Madame [M] [E] et Monsieur [K] [Z], et en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A. PACIFICA , conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Monsieur [X] [V] et Madame [R] [T] épouse [V] les frais et dépens qu’il a engagés, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [X] [V] et Madame [R] [T] épouse [V] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/04317,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, à la charge de Monsieur [X] [V] et Madame [R] [T] épouse [V] les frais et dépens qu’ils ont engagés,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 9] le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état