Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 4 mars 2025, n° 25/32112

TJ Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, ce qui justifie la décision de prononcer le divorce.
Accepté
Convention de règlement des conséquences du divorce
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et respectait les dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les époux Madame [B] [H] et Monsieur [Y] [E] demandent le prononcé de leur divorce. Les questions juridiques posées concernent la compétence des juridictions françaises, l'application des lois française et tunisienne, ainsi que le règlement des conséquences du divorce. Le tribunal déclare que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française s'applique au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, tandis que la loi tunisienne s'applique à la dissolution du régime matrimonial. Le jugement prononce le divorce des époux, homologue leur convention de règlement des conséquences, et ordonne la publicité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 4 mars 2025, n° 25/32112
Numéro(s) :	25/32112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion HAVARDAmel SAYAH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/32112 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C6DWG

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 04 Mars 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [B] [H] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparante assistée de M^e Marion HAVARD, Avocat, #E0315

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Comparant assisté de M^e Amel SAYAH, Avocat, #D1130

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline DELCOIGNE

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Céline DELCOIGNE, juge placée exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée par Madame Pauline PAPON, greffière, statuant non publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort:

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi tunisienne s’applique à la dissolution du régime matrimonial ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Y] [E] et Madame [B] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5],

et de

Madame [B] [H], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (Tunisie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Tunisie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [Y] [E] et de Madame [B] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention comportant règlement complet des conséquences du divorce entre les époux, en date du 6 novembre 2024, laquelle sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

Fait à Paris, le 04 Mars 2025

Pauline PAPON Céline DELCOIGNE

Greffier Juge