TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N RG 25/02643 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOID

AFFAIRE : M. [X] [E]

Exp : M. [X] [E]

Exp : M. P.

Exp : ADSEA 07

Exp : Hôpital [6]

Exp : M^e Fleurine DURAND-BOUCAULT

ORDONNANCE

DU 06 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [6] [Adresse 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [X] [E]

né le 18 Mars 1961 à [Localité 4]

[Adresse 1]

comparant en personne, assisté de M^e Fleurine DURAND-BOUCAULT, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [X] [E] présentée par Madame [T], représentant l’ADSEA le 26 septembre 2025 en qualité de curateur du patient ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 26 septembre 2025 par le Dr [I] et le 26 septembre 2025 par le Dr [P] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [6] à [Localité 5] en date du 26 septembre 2025 prononçant l’admission de [X] [E] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 27 septembre 2025 par le Dr [B] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 29 septembre 2025 par le Dr [U] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 29 septembre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [X] [E] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 1er octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 1er octobre 2025 par le Dr [U] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 2 octobre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 6 octobre 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

ses troubles rendent impossible son consentement ; son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[X] [E] était hospitalisé (e) au centre hospitalier de [6] à [Localité 5] sans son consentement le 26 septembre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Les certificats médicaux initiaux établis le 26 septembre 2025 p décrivaient en ces termes l’existence de troubles mentaux : « schizophrène en rupture de soin, conduite de mise en danger au domicile, arrêt de traitements depuis 15 jours, délire de persécution » et « décompensation psychotique, incurie, troubles du comportement et troubles mnésiques, rupture de traitement, refus de soins ».

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment que le patient avait interrompu son traitement antipsychotique depuis août 2025. Les symptômes psychotiques étaient présents avec une confusion dans le temps. La prise en charge de [X] [E] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 1er octobre 2025 constatait qu’il existait un risque médical et psychiatrique à l’extérieur de l’hôpital : risque d’agitation, risque en lien avec la confusion.

A l’audience, [X] [E] déclarait qu’il faisait confiance aux médecins pour la poursuite de la mesure.

Le tuteur et tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [X] [E] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas solliciter la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [X] [E] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [X] [E] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [X] [E].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3].

Fait à PRIVAS, le 06 Octobre 2025

Le Greffier, La vice-présidente

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [X] [E] par l’intermédiaire du centre hospitalier