Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 11 décembre 2025, n° 25/00854

TJ Grenoble 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 11 déc. 2025, n° 25/00854
Numéro(s) :	25/00854
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

N° RG 25/00854 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Madame [J] [L]

Assesseur salarié : Monsieur [D] [G]

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

DEFENDERESSE :

[5]

Département Juridique

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par madame [H] [Z], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 11 juin 2025

Convocations : 20 octobre 2025

Débats en audience publique du : 11 décembre 2025

PRONONCE DU : 11 décembre 2025

JUGEMENT NOTIFIE LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par lettre recommandée du 11 juin 2025, Monsieur [N] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [5] aux fins de contester le refus d’une demande d’une remise de dette.

Régulièrement convoqué à l’audience Monsieur [N] [K] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Lors de l’audience la [5] n’a pas sollicité de jugement au fond.

Conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile si, sans motifs légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Cette décision peut également être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue, conformément aux dispositions de l’article 407 du Code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire – Pôle Social, statuant par jugement susceptible de faire l’objet d’un relevé :

CONSTATE la caducité de la demande.

LAISSE les éventuels dépens à la charge de Monsieur [N] [K]

Ainsi fait, prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.

Le greffier La présidente

Le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un relevé de caducité si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime expliquant son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile dans un délai de quinze jours suivant notification du présent jugement.