TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00821

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK4A

N° de minute :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3]), représenté par son syndic, la société [I] STOOPS exerçant sous l’enseigne GRECH IMMOBILIER

c/

[X] [T] [D], [J] [E] épouse [D]

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]), représenté par son syndic, la société [I] STOOPS exerçant sous l’enseigne GRECH IMMOBILIER

[Adresse 5],

[Localité 7]

représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839

DEFENDEURS

Monsieur [X] [T] [D]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame [J] [E] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentés par M^e Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A544

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Amélie DRZAZGA, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 Mars 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représenté par son syndic, la société [I] STOOPS exerçant sous l’enseigne GRECH IMMOBILIER a assigné en référé Monsieur [X] [T] [D], devant le président de ce tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à payer l’arriéré mais aussi l’intégralité des provisions sur charges et des appels travaux non encore échus.

Selon conclusions en date du 13 décembre 2024, transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 9] représenté par son syndic, la société [I] STOOPS exerçant sous l’enseigne GRECH IMMOBILIER, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par conclusions signifiées par le RPVA le 13 décembre 2024, Monsieur [X] [D] et Madame [J] [D], représentés par leur conseil, ont accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses frais.

PAR CES MOTIFS

Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 8]) représenté par son syndic, la société [I] STOOPS exerçant sous l’enseigne GRECH IMMOBILIER, s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00821 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK4A,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens de l’instance éteinte.

FAIT À [Localité 10], le 16 Décembre 2024.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Amélie DRZAZGA,