TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/03226 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EP2T

AFFAIRE : M. [K] [W]

Exp : M. [K] [W]

Exp : M. P.

Exp : Tiers

Exp : Hôpital Ste [Localité 5]

Exp : M^e Fleurine DURAND-BOUCAULT

ORDONNANCE

DU 18 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 10] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [K] [W]

né le 21 Avril 1980 à [Localité 6]

[Adresse 3]

comparant en personne, assisté de M^e Fleurine DURAND-BOUCAULT, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète présentée par [B] [W] le 8 décembre 2025 en qualité de mère du patient ;

Vu le certificat médical initial établi le lundi 8 décembre 2025 par le Dr [M] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 10] à [Localité 9] en date du 8 décembre 2025 prononçant l’admission de [K] [W] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 9 décembre 2025 par le Dr [V] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 11 décembre 2025 par le Dr [U] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 11 décembre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [K] [W] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 12 décembre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 12 décembre 2025 par le Dr [G] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du lundi 15 décembre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 18 décembre 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, l’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé, à titre exceptionnel, de prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d’un seul certificat pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.

[K] [W] était hospitalisé (e) au centre hospitalier de [Localité 10] à [Localité 9] sans son consentement le 8 décembre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 8 décembre 2025 par le Dr [M] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « le patient présente une décompensation psychotique avec une désorganisation de la pensée et des injonctions hallucinatoires. On note également une tension interne, avec un risque d’agitation et d’agressivité. Il n’y a aucune critique de ses troubles et il n’adhère pas aux soins. Le patient a été hospitalisé dans notre service suite à une tentative de suicide. Le risque auto-agressif demeure élevé ». Était constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment que le patient ne critiquait pas ses troubles et se contentait de les décrire avec une neutralité affective. La prise en charge de [K] [W] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 12 décembre 2025 constatait que le patient était calme et bien orienté mais avec un contact discordant et des rires immotivés. Son adhésion aux soins était qualifiée de fragile du fait de la perte de la cohésion idéique et la banalisation de ses mises en danger. Il n’était pas en mesure de consentir aux soins.

A l’audience, [K] [W] déclarait qu’il allait visiter l’hôpital de jour prochainement et qu’il était d’accord avec la poursuite de l’hospitalisation mais pas trop longtemps.

Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [K] [W] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas soulever d’irrégularité.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [K] [W] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental deNicolas [W] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [K] [W].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 8] .

Fait à [Localité 9], le 18 Décembre 2025

Le Greffier, La vice-présidente

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [K] [W] par l’intermédiaire du centre hospitalier